Sommaire complet
du 23 avril 2024 - n° 2315
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Actualité
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Copropriété
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Ecoles
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Fonction publique
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Handicapés
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Hiérarchie
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Loi SRU
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Marchés publics
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Mémo
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PLU
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Permis de louer
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Police
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Ruralité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réforme de la fonction publique : une loi est-elle vraiment nécessaire ? Abonnés
Stanislas Guérini, ministre de la Fonction publique, a annoncé il y a quelques jours qu’un projet de loi de réforme de la fonction publique serait déposé à l’automne. D’ici là, il mènera une concertation avec les syndicats et les employeurs, et a déjà annoncé vouloir lever le tabou du licenciement. L’annonce a surpris car le licenciement pour insuffisance professionnelle est prévu de longue date dans le statut de la fonction publique, mais il n’est jamais utilisé. Nous avons interrogé François...
Renforcement des pouvoirs de la commune face aux copropriétés dégradées
Les copropriétés dégradées préoccupent de longue date les pouvoirs publics, une loi de 2006 s’y intéressait déjà. Avec un succès limité donc puisque le législateur vient de voter une nouvelle loi visant à renforcer les moyens d’action de l’Etat et des collectivités territoriales, quand les habitants d’une copropriété n’ont plus les moyens de faire face à leurs obligations. Aujourd’hui, la mise en œuvre d’un programme de redressement d’une copropriété prend au minimum cinq ans (durée minimale d’une opération programmée de...
En principe, c’est le préfet qui est compétent pour ordonner la fermeture d’un café Abonnés
Le préfet est compétent pour ordonner la fermeture d’un débit de boissons ou d’un restaurant à deux conditions : l’établissement doit avoir méconnu les lois et règlements qui lui sont applicables, et la fermeture ne peut pas excéder six mois*. S’il s’agit d’une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, le préfet est toujours compétent, mais la fermeture ne peut pas excéder 2 mois. Avant de prendre l’arrêté, le préfet doit adresser un avertissement au gérant et lui permettre de présenter ses observations écrites...
Si l’intercommunalité détient la compétence habitat, il lui revient d’instituer le permis de louer
Divers signes peuvent indiquer à la collectivité que des propriétaires mettent en location des appartements qui ne devraient pas l’être (par exemple, la rotation fréquente de locataires signalée par le gestionnaire du service de distribution de l’eau). L’EPCI à fiscalité propre ou la commune peut alors instituer une autorisation de mise en location dans certaines zones de son territoire. La loi du 9 avril 2024 renforce les pouvoirs de contrôle du président de l’EPCI compétent en matière...