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du 5 mai 2020  n°2131

 
 

 
 
 


 
 
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Conclure un contrat de ruralité

Lettre n° 2131 du 5 mai 2020

Créés en 2016, les contrats de ruralité permettent à des intercommunalités de contractualiser avec l’État un financement de projets structurants. La première génération de ces contrats, qui vient à terme en 2020, montre l’importance de cibler les projets bien en amont de la contractualisation et d’animer ces contrats localement.

Environ 500 intercommunalités et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) se sont déjà engagés dans des contrats de ruralité. Les contrats de ruralité ont été conclus pour 4 ans. La première génération couvre la période 2017-2020. Une nouvelle génération de contrats de ruralité est en préparation. Intérêt de ces contrats : à la différence des subventions que les communes peuvent obtenir au cas par cas en sollicitant la préfecture, les aides liées au contrat de ruralité sont attribuées à un échelon supra-communal, ce qui implique un accord entre communes sur les priorités d’investissement. Par ailleurs, un tel contrat mobilise, outre des dotations de l’Etat (DETR, DSIL), des aides d’autres collectivités locales (notamment, celles des régions dans le cadre des contrats de plan, des parcs naturels ou régionaux, …), de l’Europe (sur le programme Leader ou au titre des fonds structurels) ainsi que de partenaires institutionnels (Caisse des dépôts, chambres consulaires…). Les contrats de ruralité nécessitent une réflexion transversale puisqu’ils couvrent six thèmes de coopération territoriale : accès aux services et aux soins, attractivité du territoire, cohésion sociale, revitalisation des bourgs-centres, mobilités, transition écologique.
Notre conseil : depuis 2018, les contrats de ruralité ne bénéficient plus de crédits dédiés. Cependant, les règles de droit commun régissant le versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) évoluent vers une priorité accordée aux projets structurants et supra-communaux. Ainsi, un contrat de ruralité améliore les possibilités de continuer à être aidé par l’État. En outre, dès qu’un projet est accepté, l’engagement de la préfecture porte sur la durée pluriannuelle du contrat alors que les crédits de la DETR sont habituellement limités à une enveloppe annuelle.

Préparer son contrat
L’efficacité d’un contrat de ruralité varie en fonction de la qualité de l’ingénierie déployée en amont. Ainsi, l’Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) souligne la nécessité d’élaborer une démarche de projet qui définisse une vision territoriale de long terme mettant en cohérence les différentes politiques publiques. Une telle démarche demande de six à huit mois de travail, entre la préparation des orientations et la soumission des projets à la préfecture. L’enjeu est de hiérarchiser et de filtrer les propositions émanant des communes et des intercommunalités afin de limiter le risque que les projets soient écartés lors du processus de sélection par l’Etat.
Notre conseil : le contrat de ruralité ne comprend pas de financement pour l’ingénierie ni pour l’animation des projets. Ainsi, il convient de budgéter les ressources correspondantes. Dans le Gers, le PETR Pays Portes de Gascogne (160 communes, 71 131 habitants) estime à un équivalent temps plein (ETP) la charge de travail consacrée par les différents agents chargés des six thématiques du contrat. En outre, la coordination correspond à un tiers de l’activité du directeur.

Fixer des règles de gouvernance
La phase de préparation doit permettre de fixer des règles de gouvernance du contrat par la structure signataire. Au sein du PETR Nord de l’Yonne (127 communes, 128 808 habitants), les élus du conseil syndical ont convenu d’inscrire dans le contrat de ruralité des projets structurants d’une portée intercommunale. Ainsi, la réfection d’une salle des fêtes ou la rénovation d’une école sont exclues. En revanche, le contrat a retenu le financement des aménagements extérieurs d’une piscine (qui profite également aux habitants des communes alentours) et un aménagement touristique des berges de l’Yonne (sur quatre communes). Pour sa part, le PETR Pays Portes de Gascogne fonctionne par appel à projets locaux en privilégiant les enjeux structurants. Sur 70 à 80 dossiers reçus chaque année, entre 15 et 20 sont retenus dans le cadre du contrat de ruralité. Ce nombre de rejets élevé est bien accepté car les décisions sont prises par les 17 élus du conseil syndical qui doivent mesurer l’intérêt stratégique de chaque dossier (notamment, en estimant l’impact de la fréquentation dans le cas d’un équipement ouvert au public). En contrepartie, les projets retenus ont l’assurance de bénéficier de subventions à un taux élevé (entre 50 et 70%). A cet égard, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) souligne l’intérêt de ne pas limiter la notion de projets structurants à ceux des villes centres nécessitant des financements importants, mais d’intégrer également ceux portés par des petites communes rurales. En effet, ceux-ci peuvent avoir une portée structurante, tout en nécessitant des investissements modestes (par exemple, l’aménagement d’un itinéraire cyclable reliant plusieurs villages pour un territoire dont la principale ressource provient du tourisme).

Prochain dossier : les contrats « Action cœur de ville ».

Jean-Philippe ARROUET

le 5 mai 2020 - n°2131 de La Lettre du Maire

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