La commune peut fixer des tarifs différents pour un même service s’il existe des différences de situations entre les usagers
Sylvie MARTIN le 05 mai 2020 - n°2131 de La Lettre du Maire
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 17PA03926 du 22 avril 2020
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 17PA03926 du 22 avril 2020.
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