Au plus tard le 1er juillet 2020, les communes devront offrir un service de paiement en ligne aux usagers des services communaux lorsque le montant de leurs recettes de fonctionnement est supérieur ou égal à 50 000 €. Pour répondre à cette obligation, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose un dispositif gratuit d'encaissement des produits locaux par carte bancaire sur Internet afin que les usagers puissent régler les avis des sommes à payer en ligne : PayFIP.
Les communes devront offrir un service de paiement en ligne aux usagers
Les collectivités locales et leurs établissements publics doivent offrir un service de paiement en ligne à destination des usagers, particuliers ou entreprises (article L. 1611-5-1, CGCT) ; le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 sur l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un...
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Olivier Mathieu le 04 février 2020 - n°2119 de La Lettre du Maire