Depuis la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le « versement mobilité » s’est substitué au « versement transport ». Il s’agit d’une charge salariale payée par les entreprises de plus de 11 salariés dont le produit est reversé aux « autorités organisatrices des mobilités » (communautés de communes, par exemple). Ainsi, les entreprises contribuent au financement des transports publics. Un décret précise les dépenses qui ouvrent droit au bénéfice du produit de ce versement, destiné au financement des services de mobilité : les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité, y compris lorsqu'elles portent sur l'infrastructure associée à cette action. Le versement mobilité ne peut être levé que si au moins un des services de transport mentionnés au...
Sylvie MARTIN le 07 juillet 2020 - n°2140 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°806 du 15 septembre 2020