Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) financés par les redevances perçues auprès des usagers pour service rendu (articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales). Un financement par redevance nécessite de spécialiser le budget du service, de manière à équilibrer le budget en recettes et en dépenses. Pour les SPIC, un budget annexe est obligatoire (sauf pour quelques exceptions comme les concessions ou la gestion directe pour les communes de moins de 500 habitants), afin de garantir la correspondance entre le coût et la redevance. Assurer la correspondance entre le coût du service et son prix est particulièrement important lorsqu'une communauté de communes récupère des services communaux avec des réseaux différenciés où les coûts propres à chaque...
Sylvie MARTIN le 12 mai 2020 - n°2132 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°802 du 15 juin 2020