Les maires sont tenus de faire verbaliser les infractions d’urbanisme, notamment : quand des constructions ont été réalisées sans autorisation, alors que celle-ci était obligatoire ; quand les constructions ne respectent pas l’autorisation d’urbanisme délivrée ; en présence d’un changement de destination qui aurait dû être autorisé. Très souvent, un débat a lieu entre les maires et leurs services, afin de savoir s’il faut ou non verbaliser les infractions d’urbanisme, ou encore, s’il faut verbaliser les infractions de faible importance. Or, les maires sont tenus de verbaliser. En effet, les maires sont officiers de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale ; article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Les maires sont aussi généralement l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
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Jean-Philippe Vaudrey le 07 juillet 2020 - n°2140 de La Lettre du Maire