Appel à la modération Abonnés
Après chaque élection municipale, on entend la même chanson : comment interpréter les résultats en appliquant des critères politiques nationaux à un scrutin essentiellement local ? Cette contorsion est d’autant plus absurde cette fois-ci que l’on oublie que 30 000 communes avaient déjà choisi leur maire au mois de mars. La politisation relative des élections du 28 juin ne s’applique donc qu’aux grandes villes, où les habitants sont souvent moins enracinés et plus partisans que dans les communes moyennes et...
Lire la suite
Elections sénatoriales le 27 septembre Abonnés
Les conseils municipaux devraient être convoqués le vendredi 10 juillet pour désigner les grands électeurs qui éliront les sénateurs le 27 septembre prochain (le dernier dimanche du mois, comme c’est l’usage). Ce sont les sénateurs de la deuxième série (ceux élus en septembre 2014) qui sont concernés par le renouvellement de leur mandat (tous les six ans). Les délégués des conseils municipaux représentent 95% des grands...
Lire la suite
La date limite de vote des taux de fiscalité locale pour 2020 pourrait être reportée Abonnés
La date limite de vote des taux de fiscalité directe locale a été fixée exceptionnellement au 3 juillet 2020. Or, si plusieurs communes et groupements ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité locale par les équipes sortantes, d’autres ont opté pour un vote des taux après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Mais l’installation des nouvelles équipes municipales élues au deuxième tour ne pourra pas être effectuée avant cette date limite (avant le 3...
Lire la suite
Compensation aux communes de la perte de recettes fiscales liée à la crise sanitaire Abonnés
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 examiné en séance publique à partir du 29 juin, en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, comprend un plan d’urgence d’aide aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre, via une dotation de compensation par l’Etat de leurs pertes de recettes fiscales et domaniales liées à la crise sanitaire (à l’exclusion de leurs pertes de recettes tarifaires) ; une garantie pour ces collectivités. Le calcul des pertes de recettes fiscales pour la compensation aura lieu sur la base de la moyenne des recettes des...
Lire la suite
ROUTES DÉGRADÉES : LES CONTRIBUTIONS SPÉCIALES Abonnés
Chaque fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité « est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée » ..
Lire la suite
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères des campings doit être proportionnée au coût du service Abonnés
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour les caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains (article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales). Toute redevance demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public et qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service constitue une redevance pour service...
Lire la suite
Subventions du Fonds national pour l’archéologie préventive pour aider les fouilles Abonnés
Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) finance les subventions de l’Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à une prescription de fouille d'archéologie préventive (article L. 524-14 du code du patrimoine). En effet, à l’occasion de l’instruction des dossiers d’aménagement dont ils sont saisis, les services archéologiques de l’État peuvent prescrire des diagnostics archéologiques, voire des fouilles pour l’étude du patrimoine...
Lire la suite
Les collectivités locales peuvent aider les entreprises de leur territoire via le fonds national de solidarité Abonnés
Toutes les collectivités locales - y compris les départements - peuvent participer au fonds national de solidarité en faveur des petites entreprises fragilisées par la crise sanitaire créé par l’Etat et pourvu de 7 milliards d’€. Plusieurs communes et intercommunalités l’ont déjà fait. Les régions y ont participé à hauteur de 500 millions d’€. A ce jour, un seul département y a participé : le Tarn-et-Garonne. Un décret autorise désormais les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre à contribuer au fonds pour les entreprises de leur...
Lire la suite
Une nouvelle amende administrative difficile à appliquer contre les incivilités Abonnés
Le maire peut désormais sanctionner d’une amende administrative (de 500 € au plus) le non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter dans la commune (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales). Cette amende peut sanctionner tout manquement à un arrêté du maire dans certains domaines. La sanction est subordonnée au respect d’une longue procédure contradictoire qui prévoit, d’une part, l’information du contrevenant des faits qui lui sont reprochés avec la possibilité de présenter des observations dans...
Lire la suite
Une commission communautaire peut être ouverte aux conseillers municipaux ne disposant pas d’un mandat communautaire Abonnés
Pour simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités, l’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que lorsqu’un groupement à fiscalité propre forme une commission, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de ce groupement selon des modalités qu’il détermine. Ces dispositions permettent d’associer davantage les élus municipaux ne bénéficiant pas d’un mandat...
Lire la suite
L’assistance technique départementale aux communes et communautés étendue à la mobilité Abonnés
Les départements peuvent fournir une assistance technique aux communes rurales et à leurs groupements dans certains domaines : l’assainissement, la protection de la ressource en eau, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques, la prévention des inondations, la voirie, l’aménagement et l’habitat et, désormais, la mobilité. Cette assistance technique départementale est prévue par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales pour « des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire »...
Lire la suite
Si l’EPCI est compétent en matière de mobilité, une commune membre ne peut pas créer une station de bus Abonnés
Dans une affaire, le maire du Chesnay-Rocquencourt (Yvelines) a accordé à la commune le permis d'aménager une station de bus ainsi que ses abords. Saisi par une association d’habitants, le Conseil d’Etat indique que la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc est compétente en matière de mobilité et de création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. Le Conseil d’Etat considère donc que la commune était incompétente pour engager ces travaux ..
Lire la suite
Covid-19 et taxe de séjour : la DCGL et la DGFiP accompagnent les EPCI Abonnés
En raison de la crise sanitaire et de ses incidences économiques et sociales, la DGCL et la DGFiP viennent de publier le guide pratique de la taxe de séjour mis à jour en juin 2020 afin d’accompagner les EPCI dans la gestion de cette taxe. Le document contient notamment les dispositions dérogatoires pouvant être mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire, notamment les modalités d’exonérations exceptionnelles de la taxe en 2020. Pour y accéder...
Lire la suite
Les dépenses d’entretien des réseaux sont désormais éligibles au FCTVA Abonnés
La Loi de Finances pour 2020 a étendu l’assiette d’éligibilité au fonds de compenstion de la TVA (FCTVA) des dépenses d’entretien des réseaux. Comme pour les autres dépenses, les dépenses d’entretien des réseaux doivent respecter des critères précis d’éligibilité au FCTVA.
Point comptable : le compte 615232 « Réseaux » en M14 et le compte 61523 en M4 deviennent éligibles au FCTVA. Précision : la DGCL indique que les dépenses d'entretien de réseaux doivent être entendues comme les travaux d'entretien concernant la partie d'un ouvrage pouvant contenir...
Lire la suite
Comment participer à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2020 Abonnés
Les contributeurs au fonds national de péréquation
Sont contributeurs au fonds :
- les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant (défini à l'article L. 2336-2 du CGCT) est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ;
- les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, à l'exception des communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopération...
Lire la suite
L’EPCI peut recourir au rescrit administratif Abonnés
Les EPCI comme les communes peuvent désormais adresser au préfet un projet d'acte en demandant une prise de position formelle sur une question de droit relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif (par exemple au sujet des pouvoirs de police). Un décret* précise les modalités d'application de cette nouvelle disposition et organise la formalisation des échanges entre l’EPCI et le préfet au titre du contrôle de...
Lire la suite
Transfert de compétence « eau et assainissement » : l’EPCI peut créer des budgets annexes transitoires pour chaque commune Abonnés
Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et non des services publics administratifs (SPA) ; les SPIC sont principalement financés par les redevances perçues auprès des usagers (art. L. 2224-11 et L. 2224-12-3, CGCT). L’EPCI ou ses communes membres doivent ériger un budget annexe en nomenclature budgétaire et comptable M4 afin de retracer l’activité de ces services et d’en calculer le coût.
Attention : assurer la correspondance entre le coût du service et son prix est important lorsqu'un EPCI à...
Lire la suite
Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que des travaux sur le réseau électrique sont nécessaires alors qu’il s’agit de simples raccordements Abonnés
A Roézé-sur-Sarthe (2 695 habitants, Sarthe), le maire a refusé un permis d'aménager en vue de création d'un lotissement de 3 lots et d'un autre de 21 lots. Pour refuser ces permis, le maire s’est fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux portant sur les réseaux et que le concessionnaire de ce réseau n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés. Par ailleurs, le règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune précise que tous les modes d'occupation ou...
Lire la suite
La délibération approuvant la création d’une ZAC est illégale si la commune ne respecte pas les modalités de la concertation Abonnés
A Bartenheim (3 889 habitants, Haut-Rhin), le conseil municipal a approuvé le dossier de création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC). Un voisin a contesté cette délibération, au motif que la concertation avait été insuffisante. En effet, la création d'une ZAC doit être précédée d’une concertation (article L. 300-2 du code de l'urbanisme). En cas de concertation insuffisante, la délibération approuvant la ZAC ne sera pas pour autant illégale ; toutefois, la délibération sera illégale si la commune n’a pas respecté les termes de la concertation qu’elle a...
Lire la suite
Le maire peut ordonner l’interruption de travaux entrepris sans déclaration par un propriétaire Abonnés
A Vétraz-Monthoux (9 167 habitants, Haute-Savoie), le maire a pu, à bon droit, mettre en demeure un propriétaire d’interrompre des travaux. En effet, l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme autorise le maire à prendre un arrêté d’interruption si des travaux sont entrepris en violation des règles du code de l’urbanisme, par exemple, sans autorisation. Dans cette affaire, selon le procès-verbal d’infraction, les travaux ont consisté en une extension d'environ 16 m2 d’un...
Lire la suite
Installer la commission consultative des services publics locaux Abonnés
La création d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, les groupements de plus de 50 000 habitants (ceux de 20 000 à 50 000 habitants peuvent en créer une mais ce n’est pas une obligation) et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants (article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales). L’originalité de la CCSPL réside dans sa composition, partagée entre des élus et des représentants d’associations locales qui apportent à la...
Lire la suite
Élaborer un budget primitif sincère, transparent et prudent Abonnés
Avec la crise sanitaire, le conseil municipal peut voter le budget primitif jusqu’au 31 juillet 2020 ; ce délai supplémentaire permet aux nouvelles majorités élues de préparer sereinement ce document budgétaire fondamental pour la gestion financière de la commune ; il s’agit d’un acte de prévision et d’autorisation, mais également d’un acte politique, car il traduit financièrement les actions de l’équipe municipale.
Pour construire un budget primitif, il appartient aux élus et aux services communaux d’établir des prévisions de dépenses et de recettes...
Lire la suite
