Réflexions sur une redéfinition des espaces ruraux Abonnés
La mission inter-inspections sur l’évolution des zonages géographiques prioritaires (zones de revitalisation rurale, bassins d’emplois à redynamiser, bassins urbains à dynamiser, etc.) a remis son rapport afin de mieux les cibler. S’agissant des exonérations sociales et fiscales qui y sont associées, trois scénarios sont envisagés : les rationaliser ; déconcentrer leur attribution ; les supprimer pour les remplacer par des crédits budgétaires gérés de manière décentralisée. Le gouvernement engagera une concertation avec les élus locaux et les parlementaires sur la base...
Maintien du calendrier de suppression de la taxe d’habitation Abonnés
Le calendrier de suppression de la taxe d’habitation a été confirmé par Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, le 18 juillet au Sénat. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression du troisième tiers de cette taxe pour 80 % des contribuables ; ceux-ci ne paieront pas de taxe d'habitation à la rentrée prochaine. En outre, le projet de loi de finances pour 2021, en préparation, devrait prévoir une première diminution de la taxe d'habitation pour les 20 % des contribuables restants...
Nouvel appel à projets pour l’aménagement d’itinéraires cyclables Abonnés
Un deuxième appel à projets a été lancé par le ministère de la Transition écologique, le 10 juillet, pour des itinéraires cyclables structurants. Il vise à aider financièrement les maîtres d’ouvrage publics, notamment les communes et leurs groupements, les départements et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans leurs projets de pérennisation des pistes cyclables de transition, de réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés et de résorption de discontinuités...
Les fonctionnaires territoriaux peuvent consulter un référent déontologue Abonnés
La loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 (article 28 bis) a créé un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Ce déontologue est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Le décret d‘application (n° 2017-519 du 10 avril 2017) a été publié au Journal officiel du 12 avril 2017. Un an après, une enquête de la fédération nationale des centres de gestion auprès des centres de gestion (CDG) a montré que 50 % d’entre eux ont opté pour...
Un projet de loi pour faciliter les expérimentations locales Abonnés
Un projet de loi organique sur les expérimentations territoriales devrait être présenté en conseil des ministres, le 29 juillet prochain ; il s’agit d’un texte juridique permettant de faciliter l’expérimentation locale, et donc la différenciation. Le texte a été soumis au Conseil d’Etat, pour avis, en juin. En effet, aujourd’hui, le cadre de l’expérimentation s’avère contraignant : la loi exige qu’une expérimentation se solde par une décision de généralisation ou d'abandon...
Débat sur les impôts de production pesant sur les entreprises Abonnés
Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a évoqué lors de son discours de politique générale la baisse des impôts dits « de production » pesant sur les entreprises. Le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, y est favorable. Les entreprises sont soumises à des impôts sur le foncier, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les collectivités locales, la taxe sur les bureaux ou les surfaces commerciales (Tascom), sur la masse salariale, comme le versement...
LA POLICE DES BAIGNADES Abonnés
Les eaux de baignades sont définies comme « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent » (article L. 1332-2 du code de la santé publique, CSP). La commune doit recenser chaque année, toutes les eaux de baignade, qu'elles soient aménagées ou non. Ce recensement est transmis au préfet au plus tard le 31 janvier (articles L. 1332-1, D. 1332-17 et suivants, CSP). A cet effet, « toute personne qui procède à l'installation d'une...
La rupture conventionnelle s’applique aux fonctionnaires à temps non complet Abonnés
La rupture conventionnelle - un nouveau mode de départ de la fonction publique - a été précisée par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (JO du 1er /01/2020). En outre, un arrêté du 6 février 2020 a fixé les modèles de convention de rupture conventionnelle (JO du 12/02/2020). L’initiative en revient à l’agent territorial ou à son employeur. La rupture conventionnelle s’applique aux fonctionnaires territoriaux, notamment, aux fonctionnaires à temps non complet, qu’ils aient un employeur ou...
Le maire doit communiquer aux conseillers municipaux les documents utiles à leur information avant le vote du budget Abonnés
A Saint-Julien-Le-Montagnier (2 437 habitants, Var), le conseil municipal a adopté son budget primitif en avril 2015. La délibération a été contestée au motif que le droit à l’information des conseillers municipaux avait été méconnu. En effet, l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales précise que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération...
Une commune peut vendre aux enchères en ligne des biens de son domaine privé Abonnés
Rien n’interdit aux communes et à leurs groupements de recourir à la vente aux enchères en ligne pour vendre des biens mobiliers ou immobiliers de leur domaine privé : par exemple, du matériel informatique, de jardinage ou encore des véhicules. En effet, les collectivités locales sont libres de déterminer le mode de vente des biens de leur domaine privé, comme la vente de gré à gré, les annonces locales ou encore le recours à un commissaire-priseur. En outre, aucune modalité particulière ne leur est...
En cas d’absence ou d’empêchement le maire est provisoirement remplacé par un adjoint, même sans délégation expresse Abonnés
A Châteaubernard (3 777 habitants, Charente), le maire a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par un arrêté du 10 octobre 2018. Cet arrêté a été contesté, notamment, parce qu’il avait été signé, en l’absence du maire, par la première adjointe. Or, l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales précise qu’ « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement...
Les indemnités des élus locaux sont affichées en montant brut Abonnés
Chaque année les collectivités locales et leurs groupements doivent établir un état récapitulant les indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales). Cet état doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant, chaque année, avant l’examen du budget. Les montants doivent y être exprimés en euros et en...
Pas d’échange de terrains possible pour la vente d’un chemin rural Abonnés
A Saint-Oradoux-près-Crocq (101 habitants, Creuse), le conseil municipal a donné son accord de principe à la proposition d’achat de deux chemins ruraux par un agriculteur. Ces chemins ont été désaffectés en vue de la vente et le maire a été chargé d’organiser l’enquête publique préalable. Puis, par une délibération du 5 mars 2016, le conseil municipal a décidé la vente des chemins à l’intéressé. Cette délibération a été contestée. En effet, l’article L. 161-10 du code rural précise la procédure à suivre pour la vente d’un chemin rural : « lorsqu'un...
Le maire qui délivre un permis d’aménager doit s’assurer que les règles d’urbanisme sont respectées, même en l’absence de projet Abonnés
A Caumont-sur-Durance (4 984 habitants, Vaucluse), le maire a délivré un permis d'aménager à une société pour la création d’un lotissement de neuf lots sur un terrain de 5 520 m2, classé en zone UC par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Ce permis a été contesté par un voisin. Même si aucun projet de construction n’existe encore, le maire doit vérifier que les règles d’urbanisme sont respectées. En effet, les lotissements sont des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions...
L’existence d’une procédure de médiation n’interdit pas d’invoquer l’urgence pour suspendre le permis contesté Abonnés
A Port-des-Barques (1 794 habitants, Charente-Maritime), le maire a délivré à la commune un permis de construire valant permis de démolir pour une nouvelle halle couverte et non close, un local technique et un WC, le 19 septembre 2018. Une société a contesté ce permis. Une médiation a été engagée avec la commune et le tribunal administratif a désigné deux médiateurs. Toutefois, la commune a informé la société que les travaux prévus débuteraient le 30 septembre 2019. La société a alors demandé la suspension du...
Le maire qui ordonne la démolition de travaux illégaux agit en qualité d’autorité de l’Etat Abonnés
A Brumath (10 089 habitants, Bas-Rhin), le tribunal correctionnel a ordonné la démolition d’une construction illégale. Pour se conformer à cette décision, le maire a fait procéder à l’enlèvement du matériel qui se trouvait sur le terrain litigieux. Le propriétaire a contesté cette mesure, au motif que le tribunal avait seulement ordonné la démolition des ouvrages. Il a demandé réparation à la commune pour son préjudice, en engageant à son encontre une action en...
La rénovation thermique des bâtiments municipaux Abonnés
Parmi les dépenses énergétiques des collectivités locales, les bâtiments en représentent les trois quarts, selon l’Agence pour la maîtrise de l’énergie (Ademe). De plus, la part de ces dépenses dans les budgets de fonctionnement pèse deux fois plus lourd dans les petites communes que dans celles de plus de 50 000 habitants. Sans aller jusqu’à des rénovations complètes permettant d’obtenir des bâtiments à énergie positive (produisant plus d’énergie qu’ils n’en...
La saisine par voie électronique Abonnés
Tout citoyen peut saisir une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi, caisse de Sécurité sociale, …) par voie électronique ; néanmoins, il existe quelques exceptions. Dans ses échanges avec les administrés, la commune doit respecter certaines règles liées à la réception et à l'examen de la saisine.
L’identification préalable de l’administré
Tout administré peut saisir la commune par voie électronique afin de lui adresser une demande, une déclaration, un document ou encore lui transmettre une...