Préserver les gardes champêtres Abonnés
Dans les communes rurales, les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils peuvent, notamment, rechercher et constater les infractions liées à la dévastation de récoltes, à l’abattage d’arbres, à l’empoisonnement d’animaux, aux bris de clôtures ou aux incendies volontaires. Ils interviennent également dans des domaines touchant à la police de l’eau, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche, aux réserves naturelles et aux parcs...
La circulaire sur le nuançage des candidats aux élections municipales sera modifiée Abonnés
La circulaire du ministre de l’Intérieur du 10 décembre 2019 sur l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales de mars 2020 a été suspendue par le Conseil d’Etat, le 31 janvier. En cause, notamment, l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de plus de 9 000 habitants. Le Conseil d’Etat a jugé que limiter l’attribution des nuances dans les seules communes de plus de 9 000 habitants conduisait à ne pas attribuer de nuance politique dans plus de 95% des...
Revalorisation de la prime de feu des pompiers : une charge supplémentaire pour les services d’incendie et de secours Abonnés
Cédant à une revendication des pompiers professionnels, le ministre de l’Intérieur a annoncé, le 28 janvier, le principe d’une revalorisation de leur prime de feu de 19% à 25%, d’ici l’été 2020, soit + 6%. Ce qui représente une dépense supplémentaire pour les financeurs des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), c’est-à-dire départements, communes et intercommunalités, estimée à 80 millions d’€. Pour compenser, l’Assemblée des départements de France (ADF) demande donc l’augmentation de la part de la taxe spéciale sur les conventions...
Les maires mieux armés pour combattre les dépôts sauvages Abonnés
Après accord entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire, le 8 janvier, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement votée au Sénat le 30 janvier. Principales dispositions intéressant les élus locaux :
- nouveaux pouvoirs des maires pour faire face aux dépôts sauvages d’ordures, notamment, avec la création d'une amende forfaitaire de 1 500 € dont le produit reviendra aux communes, l'autorisation d'utiliser la vidéoprotection pour verbaliser les...
L’ÉLAGAGE À L’APLOMB DES VOIES PUBLIQUES Abonnés
Le maire peut faire procéder à l'exécution forcée de travaux d'élagage pour mettre fin à l'avancée de plantations sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation. Il s’agit des routes nationales, des routes départementales et de toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations (article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Ces travaux doivent être réalisés afin de garantir la sûreté et la commodité du...
Une circulaire flèche les projets d’investissement des communes subventionnables par les dotations de l’Etat Abonnés
Une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires précise l’emploi des dotations d‘investissement de l’Etat aux collectivités locales, notamment, de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La circulaire précise aussi les modalités d’instruction des demandes et d’attribution des subventions. En 2020, ces dotations seront affectées en priorité aux politiques gouvernementales suivantes : soutien aux maisons de services au public pour leur permettre d’être labellisées “France...
Simplification de la distribution de moyens de paiement innovants, comme le pass numérique Abonnés
Jusqu’à présent, les collectivités locales ne pouvaient confier le paiement de dépenses locales qu’à des organismes pourvus d’un comptable public, conformément à l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, cet article précise que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier l’attribution et le paiement de certaines dépenses à des organismes pourvus d’un comptable public ou habilités par l’Etat, à certaines...
Nouveaux tarifs de remboursement pour les frais d’impression et d’affichage de la propagande électorale Abonnés
Le remboursement des frais liés à l’impression et à l’affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches), lors des élections municipales, s’effectue selon les dispositions des articles L. 242 et L. 243 du code électoral. Sont à la charge de l’Etat, pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, dans une commune de plus de 1 000 habitants, le coût du papier, l’impression des bulletins de...
Conseil de développement obligatoire dans les groupements à fiscalité propre à partir de 50 000 habitants Abonnés
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 relève le seuil de création obligatoire d’un conseil de développement. Cette création est désormais obligatoire à partir de 50 000 habitants (au lieu de plus de 20 000 jusqu’à présent). Cependant, la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales préserve la faculté, en dessous de ce seuil, de créer un conseil de développement, par délibération du groupement à fiscalité...
Des correspondants et référents “sûreté” pour conseiller les maires dans la police et la gendarmerie nationales Abonnés
Pour prévenir les agressions et mieux protéger les élus, les forces de sécurité proposent des correspondants ou référents « sûreté » de la gendarmerie et de la police nationales dispensant des conseils aux élus qui le souhaitent, notamment, pour la sécurité des bâtiments et la vidéo-protection. Si besoin, le domicile d’un maire peut également faire l’objet d’une visite de sûreté. Par ailleurs, le module sécurisation des interventions et demandes particulières de protection de la gendarmerie nationale permet...
Un conseiller municipal qui refuse d’assurer les fonctions d’assesseur peut être démis de son mandat Abonnés
Après le refus d’un conseiller municipal d’assurer les fonctions d’assesseur qui lui avaient été assignées, le 26 mai 2019, pour les élections européennes, le maire de Bussy-la-Pesle (78 habitants, Côte-d’Or) a saisi la cour administrative d’appel pour qu’elle prononce la démission d’office du conseiller. En effet, lorsqu’en application de l’article R. 44 du code électoral, des conseillers municipaux sont désignés par le maire comme assesseurs de bureau de vote, cette fonction - qui fait partie de celles qui leur sont dévolues par les lois - doit être...
La Loi NOTRe : un rapport relève l’absence de méthodologie et des effets pervers Abonnés
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a porté principalement sur la réorganisation des compétences des différentes catégories de collectivités et de leurs groupements. Le rapport relève que « la loi NOTRe a cristallisé un ensemble de difficultés, dans un contexte de réorganisations territoriales profondes et de recul des dotations de l’État. L’évaluation de son impact exigeait donc de la replacer dans le cadre plus large des réformes qui l’ont précédée...
Commerce de proximité : un guide pour accompagner les élus dans la revitalisation commerciale de leur territoire Abonnés
L’AdCF vient de mettre à disposition des élus un guide sur la revitalisation commerciale en partenariat avec la SEMAEST, Société d’économie mixte de la Ville de Paris et le soutien de la Banque des Territoires. Ce guide présente les principales étapes d’une intervention opérationnelle que peut conduire une commune ou un EPCI sur le foncier commercial. Il précise notamment le processus d’acquisition, directement par la collectivité ou par l’intermédiaire d’un opérateur...
La compétence Gemapi ne fait pas obstacle à l’intervention de Voies Navigables de France Abonnés
L’exercice de la compétence de « gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) par l’EPCI ne remet pas en cause l’obligation d’entretien de l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) sur les parties du domaine public fluvial qui lui sont...
La Loi d’Orientation sur les Mobilités : les communautés de communes doivent se saisir de la compétence mobilité avant le 31 décembre 2020 Abonnés
Le transfert de la compétence mobilité des communes aux communautés de communes effectif au 1er juillet 2021
Deux choix s’offrent aujourd’hui aux communes membres d’une communauté de communes et compétente en termes de mobilité :
1 – soit elles transfèrent la compétence mobilité à la communauté de communes dont elles sont membres ; le conseil communautaire devra délibérer sur cette prise de compétence au plus tard avant le 31 décembre 2020. Précision : la compétence d'organisation de la mobilité n’est pas soumise à la définition d'un intérêt...
Les règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs Abonnés
Un récent décret détermine pour les aires permanentes d'accueil les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies et le règlement intérieur type. Ce texte précise également les règles applicables à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage des terrains...
Communes nouvelles : les conseillers municipaux, dont le siège devient vacant par les suivants de liste, ne sont pas remplacés avant le premier renouvellement du conseil Abonnés
La commune de Theix-Noyalo (Morbihan) est une commune nouvelle née de la fusion des anciennes communes de Theix et de Noyalo, comptant respectivement 7100 et 850 habitants. Le conseil municipal de la commune nouvelle est formé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux anciennes communes, soit 44 élus, dont 29 pour Theix et 15 pour Noyalo. Or, les conseillers municipaux de l'ancienne commune de Noyalo démissionnaires ou décédés n'ont pas été remplacés. En...
L’existence d’un projet justifiant la préemption peut être prouvée par des engagements du département et de l’intercommunalité Abonnés
Pour exercer son droit de préemption urbain, la commune doit justifier, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, même si les caractéristiques précises de ce projet n'ont pas été définies à cette date. Elle doit aussi faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la préemption doit répondre à un intérêt général...
En zone agricole, seuls les bâtiments agricoles qui ont un intérêt architectural peuvent faire l’objet d’un changement de destination Abonnés
A Annezay (167 habitant, Charente-Maritime), un habitant a contesté une disposition du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui désignait un bâtiment (un hangar) comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination, au titre de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Cet article précise, notamment, que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que celui-ci ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du...
Les conseillers municipaux peuvent recevoir une convocation dématérialisée à la séance qui doit approuver le PLU Abonnés
A Lacanau (4 985 habitants, Gironde), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) le 11 mai 2017. Un habitant a contesté la délibération au motif que les conseillers municipaux n’avaient pas été suffisamment informés. En effet, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée, avec la convocation, aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ..
Protéger le patrimoine (1ère partie) Abonnés
Après les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), puis les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), les communes peuvent utiliser un nouvel outil pour protéger leur patrimoine. En effet, depuis le 7 juillet 2016*, le classement en site patrimonial remarquable (SPR) permet d’établir un plan de gestion de ces périmètres en relation avec l’État. Concrètement, les communes ont le choix entre deux types de plans de gestion. D’une...
Offrir un service de paiement en ligne avec PayFIP Abonnés
Au plus tard le 1er juillet 2020, les communes devront offrir un service de paiement en ligne aux usagers des services communaux lorsque le montant de leurs recettes de fonctionnement est supérieur ou égal à 50 000 €. Pour répondre à cette obligation, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose un dispositif gratuit d'encaissement des produits locaux par carte bancaire sur Internet afin que les usagers puissent régler les avis des sommes à payer en ligne : PayFIP.
Les communes devront offrir un service de paiement en ligne aux usagers
Les collectivités...