Prochaine réouverture des plages sur demande du maire Abonnés
Les préfets pourront rétablir l’accès aux plages, ou en réglementer la circulation, sur demande des maires, et après examen au regard des circonstances locales et des exigences de santé publique ; le principe restant l’interdiction et l’autorisation l’exception. Ces dispositions ne figurent pas dans le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire car elles relèvent du domaine réglementaire. La méthode est la même que celle suivie pour l’ouverture des marchés alimentaires : autorisation du préfet sur demande...
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Modification de la responsabilité pénale des maires pendant l’urgence sanitaire Abonnés
La loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, adoptée définitivement le 9 mai, précise la responsabilité pénale des décideurs publics et privés (maires, chefs d’entreprise, responsables associatifs) afin que les conditions exceptionnelles de la prise de décision soient bien prises en compte par le juge pour apprécier leur responsabilité. Ainsi, il sera tenu compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence...
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Maintien de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet Abonnés
L’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin le 23 mai à minuit a été prolongé jusqu’au 10 juillet (et non le 24 juillet comme souhaité initialement par le gouvernement). Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire (députés, sénateurs) et le texte a été définitivement adopté au Sénat puis à l’Assemblée nationale, le 9 mai. Saisi, le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer sur la conformité du texte à la Constitution. Rappelons que pour faire face à l’épidémie de...
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Avances de dotations et de fiscalité en soutien aux communes en difficulté Abonnés
Pour soutenir les collectivités locales qui seraient en difficulté de trésorerie pendant la crise sanitaire, une circulaire interministérielle (Cohésion des territoires, Action et comptes publics et Outre-mer), datée du 5 mai, autorise les préfets à consentir des avances de dotations et de fiscalité. Ces mesures de soutien à la trésorerie interviendront en complément des modalités habituelles de financement des collectivités, et notamment de la souscription de lignes de...
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Les délais d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai Abonnés
Une nouvelle ordonnance, adoptée en conseil des ministres le 7 mai, permet aux délais applicables en droit de l’urbanisme de courir de nouveau le 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire. Ainsi, l’ordonnance, publiée au JO du 9 mai, sanctuarise la date de reprise du 24 mai 2020 pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption et pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations...
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LE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Abonnés
Toutes les délibérations doivent être retranscrites sur le registre des délibérations, que le maire doit coter et parapher, quel que soit leur mode de transmission au préfet. Par ailleurs, toute convocation du conseil municipal est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour et doit être mentionnée au registre des délibérations (article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Cette convocation doit également être affichée ou...
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Continuité des cours d’eau : les travaux de mise en conformité ou d’effacement d’un ouvrage subventionnés Abonnés
Les agences de l’eau subventionnent les travaux de mise en conformité d’un ouvrage existant sur un cours d’eau (passe à poissons par exemple) ainsi que les opérations d’effacement ou d’arasement des ouvrages (digues d’étang, par exemple). Les taux de subventions diffèrent. En effet, pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, l’efficacité n’est pas la même entre l'aménagement d'une passe à poissons et la suppression totale ou partielle du seuil créant un...
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Un budget annexe est obligatoire pour les services publics industriels et commerciaux Abonnés
Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) financés par les redevances perçues auprès des usagers pour service rendu (articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales). Un financement par redevance nécessite de spécialiser le budget du service, de manière à équilibrer le budget en recettes et en dépenses. Pour les SPIC, un budget annexe est obligatoire (sauf pour quelques exceptions comme les concessions ou la gestion directe pour les communes de moins de 500...
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La hausse de l’indemnité de fonction dans les petites communes s’appliquera après l’installation des conseils municipaux Abonnés
L’indemnité de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants a été revalorisée par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (article 92). Cette mesure pourra s’appliquer après l’installation des conseillers municipaux issus des élections municipales de 2020. La loi précise que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50...
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La protection des alignements d’arbres impose des mesures compensatoires locales en cas d’abattage Abonnés
A Torigny-les-Villes (4 408 habitants, Manche), une association de défense du patrimoine arboré réclamait réparation à la commune en raison de l’abattage de tilleuls séculaires alignés le long d’un mur, dans le périmètre du château Grimaldi, fragilisés par des tailles maladroites et intempestives. La commune faisait valoir que même si plusieurs arbres étaient encore sains, l’abattage de l’ensemble s’imposait pour préserver la cohérence de l’alignement. La cour a jugé que la commune n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en décidant l’abattage de ces...
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La commune doit contrôler l’air intérieur des écoles pour repérer la présence d’amiante Abonnés
Il appartient aux collectivités locales de repérer la présence d’amiante dans les écoles et établissements d’enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997 (communes pour les écoles, départements pour les collèges et régions pour les lycées), conformément à l’article R.1334-18 du code de la santé publique. À l’occasion de ce repérage, l’opérateur doit établir une évaluation de l’état de conservation des matériaux. Sur la base de cette évaluation et du risque de dégradation des...
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Créer un service public local de fourrière automobile est facultatif pour la commune Abonnés
Le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté de créer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective (article L. 325-13 du code de la route). Par ailleurs, l’article R. 325-20 du même code précise que si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l’autorité respectivement du...
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Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut pas prévaloir sur le plan local d’urbanisme Abonnés
A Courcouronnes (13 344 habitants, Essonne), le maire a refuser un permis de construire pour une résidence de tourisme (hébergement hôtelier) correspondant à une surface de plancher de 5 007,60 m². Ce refus reposait sur le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Centre urbain ». Saisie, la cour administrative en a jugé autrement : même s'il a été signé par l'acquéreur et annexé à l'acte de vente, ce cahier des charges ne peut pas prévaloir sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU)...
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Le PLU peut imposer des mesures pour les eaux pluviales à l’aménageur et en dispenser le constructeur d’une maison Abonnés
A Caudan (7 035 habitants, Morbihan), le maire a délivré à une entreprise de peinture un permis de construire à usage de bureau et d’entrepôt qu’un voisin a contesté au motif que le permis méconnaissait les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) sur les eaux pluviales, qui renvoie au règlement du plan de zonage pluvial. Le point 13 « eaux pluviales » du règlement précise qu’un zonage d'assainissement des eaux pluviales a été élaboré et qu’il figure en annexe du dossier de...
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Même avant l’adoption du plan de prévention des risques inondation le maire doit refuser le permis s’il sait que le terrain est inondable Abonnés
A Bièvres (4 744 habitants, Essonne), le maire a refusé, à juste titre, un permis de construire pour une maison. En effet, le terrain du projet jouxte un bras de la Bièvre, sujet à des variations de débit importantes. Selon le projet de plan de prévention des risques inondation (PPRI), en cours d'adoption, cette situation devrait conduire à un classement du terrain en zone bleu foncé d'aléa fort faisant obstacle à la construction de nouveaux logements. En attendant l'adoption du PPRI, le plan local d'urbanisme (PLU) classe en « secteur à risque d'inondations » les terrains...
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Conclure un contrat « cœur de ville » Abonnés
222 villes moyennes ont été sélectionnées dans le cadre du programme « Action cœur de ville ». Cette initiative mobilise des financements et des partenaires publics et privés autour d’un projet de territoire. Sa réussite est conditionnée par une approche transversale des projets ainsi que par la capacité des communes à mobiliser des investisseurs.
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Crise sanitaire : les adaptations au droit funéraire Abonnés
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, les maires et les opérateurs de pompes funèbres bénéficient de mesures dérogatoires temporaires au droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives et d’éviter la saturation des équipements.
Le maire doit privilégier le droit commun
Bien que des adaptations au droit funéraire soit autorisées par le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 (JO du 28 mars 2020), les dérogations ne peuvent être mises en œuvre que si « les circonstances locales le justifient » (article premier du...
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