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du 26 mai 2020  n°2134

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2134 du 26 mai 2020

Actualité

Le second tour des élections municipales fixé au 28 juin  Abonnes

Le gouvernement a finalement tranché. Le 2ème tour des élections municipales qui concerne quelque 5 000 communes se tiendra le 28 juin prochain, sauf cas improbable de retour de l’épidémie de coronavirus. Le décret de convocation des électeurs sera présenté le 27 mai en conseil des ministres. En effet, la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (son article 19) a précisé les dispositions électorales prévues : « lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et...

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Prochain lancement du programme « Petites villes de demain »  Abonnes

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a assuré devant la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, le 18 mai, que « le programme « Petites villes de demain » sera lancé avant l’été ». Ce programme a été annoncé par le Premier ministre, le 19 septembre dernier à Uzès (Gard), lors du congrès de l’Association des petites villes de France (APVF). Il s’agit d’un plan d'appui dédié aux projets de revitalisation des villes de moins de 20 000...

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Financement des accompagnants d’élèves handicapés à la cantine : l’Etat temporise  Abonnes

La question du financement de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap - les AESH - durant la pause méridienne est source de contentieux. Les AESH peuvent accompagner les élèves en situation de handicap à la cantine, dès lors que cet accompagnement est notifié par une décision de la commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Deux jurisprudences du Conseil d’État, datant de 2001, posent le principe d’une prise en charge par l’État des AESH sur le temps de pause...

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Les premières décisions à prendre après l’élection du maire et des adjoints  Abonnes

La direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle, dans une note d’information datée du 20 mars 2020, les premières décisions à prendre par les nouveaux élus après l’installation des conseils municipaux : délégations d’attributions et de fonctions dans les communes ; adoption d’un règlement intérieur dans les communes de plus de 1 000 habitants (dans les 6 mois) ; installation de certains organes infra-communaux ..

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Comment agir

Recruter un collaborateur de cabinet  Abonnes

Quelle que soit la taille d’une commune, le maire peut se constituer un cabinet pour l’assister dans la gestion politique de son mandat (gestion de son agenda, discours, dossiers sensibles). Le recrutement de ces collaborateurs obéit à des règles particulières concernant les effectifs, les conditions d’emploi et la rémunération.

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Dossier

LES SIGNES DISTINCTIFS DU MAIRE  Abonnes

Le maire dispose d’un certain nombre de signes distinctifs pour se faire reconnaître ; des signes distinctifs à la fois réglementaires et symboliques.

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Finances locales

Remboursement anticipé de TVA pour certaines communes victimes d’intempéries exceptionnelles   Abonnes

De nombreuses communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var touchées par des intempéries exceptionnelles (inondations et coulées de boue), survenues entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019, pourront percevoir les attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l’année même de la dépense, pour les dépenses engagées afin de réparer les dégâts causés par ces intempéries, en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités...

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Publication du décret sur les dotations de l’Etat aux collectivités locales en application de la loi de finances pour 2020  Abonnes

Chaque année, un décret sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales est pris en application de la loi de finances initiale (en l’occurrence, la loi de finances pour 2020). Ce décret acte un certain nombre de réformes importantes, telle l’augmentation de la dotation « élu local » pour les petites communes. Sont concernées : la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (la dotation « élu...

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Nouvelles exonérations fiscales locales pour la revitalisation commerciale en zone rurale et en centre-ville   Abonnes

L'article 110 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre d'exonérer partiellement ou totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale situés en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (articles 1382 I et 1464 G du code général des impôts, CGI). De même, l'article 111 de la même loi permet aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre...

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La question de la semaine

Le remboursement des frais des élus locaux  Abonnes

Dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions, les élus locaux sont amenés à engager des frais, que ce soit dans le cadre d’un mandat spécial, ou de réunions dans lesquelles ils représentent la commune. Ils peuvent bénéficier de remboursement de frais de la part de la commune, voire d’aide financière dans des cas précis.

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Réglementation

Pour être vendu, un chemin rural doit être désaffecté  Abonnes

A Augne (110 habitants, Haute-Vienne), un couple de propriétaires a souhaité, par un courrier adressé au maire en décembre 2014, acquérir une partie d’un chemin rural longeant leurs terres. Réuni, le conseil municipal a, par une délibération, constaté la désaffectation de ce chemin rural, accepté de prendre en compte la demande des propriétaires et a demandé au maire l'ouverture d'une enquête publique sur ce projet. Puis, par une autre délibération, le conseil municipal a approuvé les conditions de prise en charge par les propriétaires des frais liés au déroulement de...

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Les panneaux d’entrée d’une commune nouvelle peuvent comprendre le nom de l’ancienne commune   Abonnes

Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire, conformément à l’article R. 411-2 du code de la route, et signalées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération décrits par l’arrêté du 24/11/1967 sur la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et implantation sont précisées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l’agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s’il est...

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Le maire peut décider de reporter à une date ultérieure une question inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal  Abonnes

Le maire doit établir un ordre du jour de chaque séance du conseil municipal et le mentionner sur les convocations adressées aux conseillers municipaux (article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales). En cours de séance, le maire peut appeler le conseil municipal à délibérer uniquement sur les questions figurant à l’ordre du jour de cette séance mentionné sur les convocations. Toutefois, le maire n’est pas tenu de mettre en discussion toutes les affaires portées à l’ordre du...

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Urbanisme

Une servitude de passage d’accès à la voie publique doit figurer au dossier de demande de permis de construire   Abonnes

A Plobannalec-Lesconil (3 561 habitants, Finistère), le maire a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison qu’un voisin a contesté au motif que le dossier de demande de permis était insuffisant. Selon le plaignant, ce dossier de demande méconnaissait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme qui précise que "lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ..

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Un permis modificatif suffit pour des modifications qui n’affectent pas la conception générale du projet   Abonnes

A Aubervilliers (86 697 habitants, Seine-Saint-Denis), le maire a accordé un permis de construire pour un ensemble immobilier à vocation commerciale. Puis, il a délivré un permis modificatif ayant pour objet de modifier le nombre de lots commerciaux, de supprimer un logement de fonction et de réduire le nombre de places de stationnement de 95 à 77. Saisie d’un recours contre ce permis modificatif, la cour administrative a jugé qu’un permis modificatif était suffisant ; nul besoin de déposer une nouvelle demande de...

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Le maire peut autoriser un projet qui risque d’augmenter la circulation sur une voie inadaptée en prévoyant des mesures de police protectrices  Abonnes

A Gien (14 430 habitants, Loiret), une association a contesté le permis d'aménager et le permis d'aménager modificatif accordés à la communauté de communes giennoises, respectivement les 26 janvier et 19 juillet 2017, en vue de réaménager le cœur de ville de Gien. Les décisions litigieuses portent sur le réaménagement de plusieurs rues, places, quais du centre-ville de Gien, en vue, notamment, d'en favoriser le caractère piétonnier. L’association a fait valoir que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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