La demande de prise de position formelle du préfet (le rescrit) précisée par décret Abonnés
La loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (article 74 ; nouvel article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) a créé une nouvelle procédure pour sécuriser l’exercice des compétences des élus locaux : le “rescrit” auprès du préfet de département. Ainsi, les communes et leurs groupements (et leurs établissements publics) qui souhaitent disposer d’une position formelle sur un acte à prendre peuvent saisir le...
Elections sénatoriales prévues en septembre prochain Abonnés
Le mandat des sénateurs de la série 2 sera renouvelé en septembre prochain. Les sénateurs sont essentiellement élus par les conseillers municipaux. Ainsi, après leur installation, les nouveaux conseils municipaux devront désigner leurs délégués et suppléants (leurs grands électeurs). Un décret précisera la date à laquelle seront convoqués les collèges électoraux pour élire les...
Le maire peut demander au préfet de rendre le port du masque obligatoire dans les parcs et jardins Abonnés
Un décret autorisant l’ouverture des parcs et jardins précise que le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture des parcs et jardins si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des gestes et distances barrières. De plus, le préfet, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque (décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 - Solidarités et santé - JO du 29 mai...
Adaptation du droit électoral pour l’organisation du second tour des élections municipales Abonnés
Le décret du 27 mai 2020 fixant au 28 juin 2020 la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs a été publié au Journal officiel du 28 mai. Il est complété par un décret* qui adapte le droit électoral et prépare l'organisation de ce second tour. Ainsi, pour tenir compte du report du second tour, les modalités de remboursement des dépenses de propagande électorale sont revues : le plafond des dépenses électorales est augmenté...
Un plan d’urgence de soutien aux communes et à leurs groupements Abonnés
Le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020 (le troisième depuis le début de la crise sanitaire) comprendra des mesures de soutien financier aux communes et à leurs groupements confrontés à une baisse de ressources liée à la crise.
Annoncées par le Premier ministre, Edouard Philippe, le 29 mai, ces mesures comprendront : un dispositif de sauvegarde de recettes, un compte d’étalement des charges induites par la crise, un soutien à l’investissement public local....
LES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Abonnés
Aujourd’hui, le conseil municipal peut confier au maire, par délibération, 29 délégations (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, CGCT ; articles 6 et 9 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23/11/2018). Par exemple, le conseil municipal peut charger le maire : de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics...
Le rapport de la chambre régionale des comptes est communiqué au conseil municipal Abonnés
Après un contrôle des comptes de la commune par la chambre régionale des comptes (CRC), le rapport d'observations définitives, auquel sont jointes les réponses reçues, est communiqué par le président de la CRC au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques (article R. 243-17 du code des juridictions financières, CJF). Le rapport définitif peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité locale ..
Publication du décret d’application pour le versement d’une prime exceptionnelle aux agents territoriaux Abonnés
Une prime exceptionnelle peut être versée aux agents territoriaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire selon les modalités définies par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, publié au JO du 15 mai 2020. Sont concernés : les agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime, d’un montant maximal de 1 000 €, permet de reconnaître et de récompenser le surcroît d’activité de certains...
L’Etat n’est pas obligé de prévenir la commune des risques liés à la souscription d’un emprunt structuré Abonnés
La commune de Soultz (7 204 habitants, Haut-Rhin) a souscrit, en avril 2011, auprès de la caisse française de financement local (Caffil), filiale de Dexia Crédit Local, un emprunt visant à refinancer un emprunt structuré conclu en 2008. Ce contrat d'emprunt à taux structuré comportait une deuxième phase de remboursement avec application d'un taux fixe de 4,14 % couplé à l'application d'un taux de variation de 50 % indexé sur la parité d'échange entre l'euro et le franc suisse. La commune a demandé réparation à...
Nouveau décret sur le déconfinement dans les transports Abonnés
Selon les précisions apportées par ce nouveau décret - qui modifie celui du 11 mai 2020 - la mise à disposition du gel hydro-alcoolique ou l’accès à un point d’eau et de savon n’est plus assuré par le transporteur mais par le « gestionnaire des espaces affectés au transport public de voyageurs » (gares,…). Mais les opérateurs ont toute latitude pour organiser au mieux la mise à disposition de gel dans leurs véhicules ou en station. Pour les véhicules de moins de neuf places (hors...
Le maire doit refuser l’extension d’un camping en cas de risque d’inondation portant atteinte à la sécurité des personnes Abonnés
A Montignac (2 823 habitants, Dordogne), le maire a délivré un permis d’aménager 36 emplacements supplémentaires sur un terrain de camping. Saisie, la cour administrative a annulé cette décision. En effet, le terrain est en zone inondable. Le projet d’extension (aménagement de 6 emplacements simples,16 emplacements de caravane confort et 14 emplacements grand confort équipés de résidences mobiles de loisirs) augmentera la capacité d'accueil du camping et donc le nombre de personnes exposées au risque...
Un commerce dépourvu d’autorisation d’occupation du domaine public ne peut pas se maintenir dans les lieux Abonnés
A Niort (60 506 habitants, Deux-Sèvres), la commune a demandé à une agence de voyage de libérer les lieux qu’elle occupait sous les arcades des halles. L’agence a contesté cette décision s’apparentant, selon elle, à une résiliation illégale de convention d’occupation du domaine public. L'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à...
Financement du haut-débit : le versement de fonds de concours en cascade est proscrit Abonnés
Pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, une communauté peut verser des fonds de concours à ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés (art. L. 5214-16, CGCT). Toutefois, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le versement de fonds de concours en cascade est interdit ..
Déchets : les chiffres-clés Abonnés
L’ADEME vient de mettre en ligne une publication principalement destinée aux acteurs de la filière déchets, initutulée « Déchets chiffres-clés - L'essentiel 2019 ». Cette publication constitue une référence statistique sur les déchets et sur certains volets de l'économie circulaire.
Ce dossier présente des évolutions récentes dans ce secteur et en dresse un panorama depuis la consommation de matières, la prévention, la gestion des déchets (collecte et traitement), jusqu'au financement du service public de prévention et de gestion des...
Covid-19 : les dotations des EPCI au fonds de solidarité ne sont pas éligibles au FCTVA Abonnés
Les EPCI peuvent contribuer au fonds de solidarité initié par l’Etat en vue de soutenir les petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire. La DGCL a précisé que le versement à ce fonds s’assimile à une dépense d’investissement et s’impute à la subdivision concernée du compte 204, l’EPCI devant amortir cette somme sur une durée maximale de 5 ans. Attention : cette dépense n’est pas éligible au FCTVA. Source :...
Quelles sont les conditions financières de sortie d'une commune d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'assainissement Abonnés
2020-2026 : retour possible au transfert des compétences « eau » et « assainissement »
Avec la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, le législateur a remis en cause le caractère obligatoire de ce transfert à la date du 1er janvier 2020. En effet, les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi du 3 août...
Covid-19 : les syndicats de communes peuvent percevoir des avances de fiscalité avant le vote de leur budget Abonnés
Avant le vote de leur budget (qui, rappelons-le, doit exceptionnellement intervenir avant le 31 juillet 2020), les syndicats à contributions fiscalisées peuvent percevoir des avances de fiscalité.
Ainsi, la DGFiP procédera au versement des avances de fiscalité directe locale aux syndicats fiscalisés en 2019 (sur la base des produits de fiscalité 2019), avant le vote de leur budget primitif 2020.
Si le syndicat envisage de ne plus fiscaliser ses participations lors du vote du budget, il reversera ces...
Eau et assainissement : reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures Abonnés
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a pris une ordonnance (n° 2020-306 du 25 mars 2020) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Ce texte prévoyait qu’un décret déterminerait les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels le cours des délais reprend (art.9). Un récent décret* prévoit la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions...
Des attestations de sociétés parties prenantes au projet ne prouvent pas que le permis a été affiché sur le terrain pendant deux mois Abonnés
A Saint-Josse (1 162 habitants, Pas-de-Calais), le maire a délivré à une société civile immobilière (SCI) deux permis de construire pour des maisons. Un voisin a contesté les permis. Leur titulaire a fait valoir que ce recours était trop tardif. En effet, l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme précise que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article...
Le maire ne peut pas proroger un certificat d’urbanisme si les règles d’urbanisme ont changé Abonnés
A Firmi (2 459 habitants, Aveyron), le maire a refusé, à juste titre, de proroger le certificat d'urbanisme positif qu'il avait délivré le 29 mars 2012. En effet, l'article R. 410-17 du code de l’urbanisme dispose que « le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé ..
Un garage est considéré comme une annexe, même construit sur un terrain adjacent Abonnés
A Laguiole (1 268 habitants, Aveyron), le maire a délivré un permis de construire pour la construction d'un garage et d’un abri à bois. Un voisin a contesté ce permis en faisant valoir que le projet était contraire au plan local d’urbanisme (PLU). Le règlement du PLU limite à 40 m2 l’emprise au sol des annexes. Saisie, la cour administrative a constaté que le projet pouvait effectivement être qualifié d’annexe à la construction du demandeur. Celui-ci réside dans une maison implantée sur une parcelle adjacente au terrain où sera construit un garage et l’abri à...
Solliciter l’aide des agences de l’eau Abonnés
Les six agences de l’eau interviennent dans le cadre de leur 11ème programme qui concerne la période 2019-2024. En pratique, chaque agence fixe ses priorités et ses modalités d’intervention, mais il existe des thèmes communs tels que la protection des captages d’eau potable, les économies d’eau, l’adaptation au changement climatique (notamment, sur la gestion des eaux pluviales et l’imperméabilisation des sols) ou encore l’amélioration de la qualité des cours d’eau.
Notre conseil : avant de solliciter une agence de...
Le droit à la formation des élus locaux Abonnés
Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation. Ainsi, tous les conseillers municipaux peuvent prétendre à une formation adaptée à leurs fonctions ; dans ce cadre, ils bénéficient, notamment, d’un droit individuel à la formation (DIF). Le DIF ne peut pas être mobilisé au cours de la 1ère année de mandat, mais la majorité des élus locaux bénéficient d'une formation au cours de cette première année. Nouveau : toutes les communes (et non plus seulement celles de plus 3 500 habitants) doivent désormais organiser une formation au cours de la 1ère année de mandat...