Appel à manifestations d’intérêt pour les espaces de co-working Abonnés
Le ministère de la Cohésion des territoires a lancé, fin 2019, l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) « Fabriques de territoire » en vue de la création de 300 nouveaux tiers-lieux - c’est-à-dire des espaces de co-working - dont 150 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il peut s’agir de lieux existants souhaitant étendre leurs services ou de lieux en projet dans des territoires non pourvus. Cet AMI est en cours, par vagues successives, jusqu’en septembre 2021...
Nouveau soutien aux crèches pendant la phase de déconfinement Abonnés
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) versera une nouvelle aide complémentaire pour chaque place ouverte en crèche et maintiendra les mesures financières prises pendant le confinement pour les équipements partiellement fermés de la petite enfance. Il s’agit d’accompagner la réouverture progressive des services et de tenir compte des surcoûts liés aux consignes sanitaires. Ainsi, pour les crèches et micro-crèches, quel que soit leur mode de financement, il est proposé de maintenir l’aide exceptionnelle aux établissements ouverts...
Les recommandations du Sénat pour l’Agence de la cohésion des territoires Abonnés
La délégation des collectivités territoriales au Sénat a dressé une liste de 8 points de vigilance des modalités d’intervention de la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Celle-ci a été créée pour faciliter la réalisation des projets locaux via un guichet unique, le préfet, délégué territorial de l’agence. Principaux constats et points de vigilance :
1) il manque une cartographie de tous les moyens d’ingénierie publique existants ;
2) L’ANCT ne regroupe que 3 organismes - le commissariat à l’aménagement du...
Précisions sur l’organisation du scrutin du 28 juin Abonnés
Le projet de loi sur le second tour des élections municipales précise l’organisation du scrutin du 28 juin prochain dans les 4 855 communes où un second tour est nécessaire. Le texte facilite l’établissement des procurations ; mais, le vote par correspondance a été écarté, de même que le vote électronique (en ligne). Un même mandataire pourra recevoir deux procurations (au lieu d’une). Les procurations établies pour le 1er tour restent valables. Les délégués d’officier de police judiciaire (OPJ) pourront davantage se déplacer et ils pourront recueillir des...
LA PROTECTION DU MAIRE EN CAS D’ACCIDENT Abonnés
La commune est responsable « des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » (article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Cette responsabilité est automatique : elle est engagée même en l’absence de faute de la commune. La jurisprudence administrative en est l’illustration. Les sinistres concernent essentiellement les accidents de trajets. Ainsi, la protection bénéficie au maire pour un accident survenu sur son trajet direct entre l’Hôtel...
Trouver des aides aux projets locaux avec la plateforme Aides-territoires Abonnés
Une nouvelle plateforme internet « Aides-territoires » centralise les aides et dispositifs financiers et d’ingénierie destinés aux collectivités locales et à leurs partenaires locaux (établissements publics et associations) : à ce jour, 70 porteurs d’aides, 600 aides référencées. La plateforme sera progressivement enrichie. Aides-territoires est une startup d'État du réseau beta.gouv. Il s'agit d'un service public, porté par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature...
Le montant maximum des dépôts et retraits dans les agences postales relevé à 500 euros Abonnés
Les services financiers disponibles dans les agences postales communales (différentes des bureaux de poste) sont rappelés en annexe du contrat de présence postale territoriale signé entre l’Etat, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste et dans la convention individuelle passée entre La Poste et la commune d’accueil de l’agence postale. Les agents municipaux chargés de la gestion des agences postales communales ne sont pas habilités à mener des opérations bancaires....
Désignation des membres de la commission communale des impôts directs Abonnés
Il existe dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée de sept membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires (huit dans les communes de plus de 2 000 habitants). Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des...
Marchés publics : un acheteur public ne peut se dispenser d’allotir que dans des cas précis Abonnés
Le guide « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique », publié en juillet 2019 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des finances, présente les bonnes pratiques pour faciliter l’accès des petites entreprises à la commande publique et rappelle les règles pour l'allotissement (le guide est téléchargeable sur le site de la DAJ, economie.gouv.fr). En effet, tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations...
Le conseil municipal est compétent pour définir les modalités d'accès des agents communaux aux prestations d'action sociale Abonnés
A Villejuif (55 047 habitants, Val-de-Marne), le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention avec le Comité national d'action sociale (CNAS) pour assurer les prestations d'action sociale des agents de la commune à partir du 1er septembre 2016. Le comité d'actions sociales et culturelles (CASC) du personnel de la ville a contesté cette décision. Le conseil municipal est compétent pour définir les modalités d'accès des agents communaux aux prestations d'action sociale (article 88-1 de la loi sur la fonction publique territoriale du 26 janvier...
Un conseiller municipal ne peut pas refuser de tenir un bureau de vote sans excuse valable Abonnés
A Orville (120 habitants, Loiret), le maire a demandé au tribunal administratif la démission d’office de trois conseillers municipaux pour leur refus de tenir le bureau de vote lors des élections européennes du 26 mai 2019. En effet, l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales précise que : « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal...
Le maire doit s’assurer que la desserte du projet ne présente pas de risque Abonnés
A Métabief (1219 habitants, Doubs), le maire a délivré un permis de construire à une SCI pour un immeuble collectif de cinq logements. Un voisin a contesté le permis au motif qu’il aurait dû être refusé sur la base de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Selon cet article, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, le voisin fait valoir que le projet présente des dangers parce qu’il débouche sur une voie à circulation...
Les dispositions du plan local d’urbanisme relatives aux espaces verts valent aussi pour les antennes de téléphonie mobile Abonnés
A Plérin (14545 habitants, Côtes-d’Armor), le maire s'est opposé, à juste titre, à la déclaration préalable d’un opérateur en vue de la construction d'une station de relais de téléphonie mobile. En effet, le projet était contraire au plan local d’urbanisme (PLU) qui précise qu’il « est demandé dans tout projet de veiller à créer des lignes d'arbres ou haies de manière à limiter les effets des vents dominants. Il doit être aménagé un espace vert de qualité, d'au moins 20 % de la superficie totale de la parcelle ..
Le défaut de consultation de l’architecte des Bâtiments de France est régularisable Abonnés
A Groix (2 320 habitants, Morbihan), le maire a délivré une non-opposition à travaux qui a fait l’objet d’un recours. Le tribunal a constaté que cette non-opposition était affectée d’une irrégularité : le projet nécessitait l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Toutefois, la non-opposition du maire n’a pas été annulée. En effet, conformément à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, si l’autorisation d’urbanisme est affectée d’une erreur...
Renforcer la protection des captages d’eau potable Abonnés
Sur un millier de captages d’eau potable identifiés comme prioritaires, la moitié seulement bénéficie d’un plan d’actions de protection. Pour combler ce retard, le gouvernement a demandé aux préfets coordinateurs de bassin d’engager les démarches nécessaires sur 350 captages d’ici 2022, puis sur les captages restants d’ici 2025*. Pour les communes et groupements concernés, la première étape consiste à réaliser une étude hydrogéologique afin de déterminer les périmètres à sanctuariser pour protéger la qualité des eaux...
Les garanties de l’élu salarié dans l’exercice de son mandat Abonnés
Au début de son mandat de conseiller municipal, l’élu salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. C’est le moment de s’accorder sur les mesures à prendre pour concilier au mieux vie professionnelle et fonctions électives. En effet, le conseiller municipal bénéficie d’autorisations d’absence et de crédits d’heures ; de plus, il peut demander à la commune de bénéficier d’une compensation financière en cas de pertes de revenus liée à l’exercice...