Allègement facultatif de la cotisation foncière des entreprises par les communes Abonnés
Dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté en conseil des ministres le 10 juin dernier, le gouvernement propose de permettre aux communes et intercommunalités à fiscalité propre qui le souhaitent d’accorder une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de...
Reprise de la célébration des mariages Abonnés
Depuis le 2 juin, les mariages peuvent être à nouveau célébrés à certaines conditions. L’article 165 du code civil précise que « le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication [des bans] ». Un mariage célébré par un officier d’état civil en mairie peut se tenir sans limite maximale de personnes présentes (donc non soumis à la jauge maximale de 10...
Un guide du protocole à l’usage des maires Abonnés
Le ministère de l'Intérieur a publié un guide à destination des maires pour rappeler les principales règles protocolaires, intitulé "Le protocole à l'usage des maires".
Ce document permet de répondre aux questions les plus fréquemment posées par les services municipaux.
Télécharger "Le protocole à l’usage des maires" disponible sur le site internet de chaque...
Un plan d’urgence pour garantir les recettes des communes et intercommunalités en 2020 Abonnés
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté en conseil des ministres le 10 juin, comprend un plan de soutien aux collectivités locales afin de garantir leurs recettes (une clause de sauvegarde). Ainsi, une dotation garantira aux communes et intercommunalités un niveau de recettes fiscales et domaniales au moins équivalent au niveau moyen observé entre 2017 et 2019. Sont concernées : toutes les recettes fiscales et toutes les redevances d’occupation du domaine...
LES DÉLITS NON INTENTIONNELS Abonnés
Beaucoup d’élus locaux pensent que le pic des affaires les incriminant a eu lieu dans les années 1990, mais les statistiques montrent que leur responsabilité pénale est actuellement davantage recherchée. Ainsi, plus de 1 000 élus locaux ont été concernés pendant la mandature 2008 - 2014, même si ces affaires sont moins médiatisées, hormis la catastrophe de La Faute-sur-Mer (cour d’appel de Poitiers, CA, 4/04/2016).
Le maire doit accomplir les diligences normales qui lui incombent
Le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être...
Publication au Journal officiel des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement Abonnés
Un arrêté ministériel unique valant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes et à leurs groupements pour 2020 a été publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification officielle aux collectivités locales et groupements. Les attributions peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de leur publication. Les attributions sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en...
Le refus du paiement en espèces est prohibé Abonnés
Du fait de la crise sanitaire, certains commerces refusent les paiements en espèces. Mais ce refus de paiement en espèces ne fait pas partie des mesures envisagées au titre de la lutte contre la propagation du coronavirus, telles que précisées par la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 et les ordonnances d’application. Le Défenseur des droits vient de rappeler que ces refus sont susceptibles de relever des textes qui interdisent les discriminations. Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être...
Les communes sollicitées pour proposer des vacances éducatives cet été Abonnés
Le ministère de l’Education nationale lance, pour cet été, le plan « vacances apprenantes », mêlant renforcement des apprentissages, culture, sport et développement durable, et comprenant quatre volets : écoles ouvertes, écoles ouvertes buissonnières, colonies de vacances et accueils de loisirs sans hébergement. Les communes peuvent en être parties prenantes. Ainsi, s’agissant des « colonies de vacances apprenantes », labellisées par le préfet, les communes et leurs groupements pourront offrir des activités ludiques et pédagogiques aux enfants dans la perspective de la...
La mise en demeure doit précéder la demande de mise en conformité d’une enseigne illégale Abonnés
Lorsqu’il existe un règlement local de publicité dans la commune, la police de la publicité est exercée par le maire, au nom de la commune, et non pas par le préfet (article L. 581-14-2 du code de l’environnement). L'article L. 581-27 du code de l’environnement précise la procédure administrative à suivre : dès la constatation d'une enseigne illégale le maire prend un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression, soit la mise en conformité des enseignes. Cet arrêté est notifié à la personne qui a...
Dépôt obligatoire en mairie des devis-type des opérateurs funéraires Abonnés
Les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire doivent établir des devis conformes au modèle fixé par un arrêté ministériel du 23 août 2010 (conformément à l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales). L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-type chiffrés auprès des communes où ils sont...
Précision sur l’acquisition d’une signature électronique par la commune Abonnés
Pour signer électroniquement des documents, les communes doivent disposer d'un certificat électronique de signature. En fonction du document à signer mais également des exigences du destinataire, le type de certificat à employer diffère. Il existe ainsi quatre types de signature électronique correspondant à des niveaux de sécurité différents. Le plus souvent, le dispositif de sécurité proposé par le prestataire impliquera une remise en face à face du certificat assorti d'une vérification...
Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance : bénéficier des subventions du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance 2020 Abonnés
Afin de financer ses actions et de diminuer le reste à charge sur le budget de l’EPCI, le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) peut solliciter le Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD). Pour bénéficier des subventions, le CISPD devra proposer des actions dans les 4 axes suivants :
1 - Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes. Le FIPD concentrera ses financements sur deux catégories d’actions nouvelles :
- les actions de prévention primaire sur quelques...
Quel type de contrat choisir pour gérer une fourrière animale intercommunale ? Abonnés
La gestion d’une fourrière est un service public (CE, 13/07/2012, n° 358512) ; l’EPCI peut, soit la gérer en gestion directe par le biais d’une régie, soit en confier l’exploitation à un tiers. Le Conseil d'État a jugé que, sauf si un texte en dispose autrement, les collectivités responsables d'un service public doivent en principe conclure avec un opérateur, quel que soit son statut juridique, soit un marché public de service, soit un contrat de délégation de service public lorsque la rémunération du cocontractant est substantiellement liée aux résultats de...
Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) : aucun EPCI ne peut disposer de plus de la moitié des sièges Abonnés
Les modalités de répartition des sièges au sein du conseil syndical entre les EPCI à fiscalité propre qui composent le PETR tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Précision : aucun EPCI ne peut disposer de plus de la moitié des...
Quelles sont les nouvelles financières et fiscales nécessaires à la compréhension des budgets 2020 et 2021 ? Abonnés
Un nouveau schéma de financement des EPCI à fiscalité propre : une clause de garantie suite à la suppression de la taxe d’habitation
La suppression de la taxe d’habitation aura des conséquences sur le budget des EPCI à fiscalité propre. Ainsi, en 2021, les EPCI à fiscalité propre bénéficieront d’une compensation égale à la somme des termes suivants :
- le produit entre la base d’imposition intercommunale de la taxe d’habitation sur les résidences principales de 2020 et le taux intercommunal appliqué en 2017 sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre...
Commande publique et Covid-19 : les mesures exceptionnelles prennent fin le 23 juillet 2020 Abonnés
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement avait publié une ordonnance (n° 2020-319 du 25 mars 2020) relative à la mise en œuvre de plusieurs mesures exceptionnelles et temporaires d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats publics ; ces mesures s’appliquent aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois.
Une récente ordonnance* vient de...
Quel est l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur la taxe GEMAPI Abonnés
Pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), l’EPCI peut, par une délibération, instituer et percevoir une taxe dans la limite d'un plafond de 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Attention : le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des...
Un particulier qui habite à cent mètres d’un projet doit prouver que celui-ci l’affecte directement pour le contester Abonnés
A Plonéour-Lanvern (6 075 habitants, Finistère), le maire a délivré un permis de construire en vue de la construction d'une lapinière, d'un hangar agricole et de deux silos. Un voisin, résidant toutefois à cent mètres du projet, a contesté le permis. Saisie, la cour administrative a jugé que ce voisin ne prouvait pas que le projet allait l’affecter directement dans ses conditions d’habitation, conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La cour retient que le voisin habite à cent...
L’appartenance d’un bien au domaine public ne peut pas reposer uniquement sur une expertise Abonnés
A Calacuccia (296 habitants, Haute-Corse), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire pour la remise en état d'une terrasse attenante à sa maison, côté nord, pour une surface de 9,50 m². Un voisin a contesté cette autorisation, au motif que la terrasse à rénover empiéterait sur le domaine public et que le dossier de demande de permis aurait dû comprendre l’autorisation du gestionnaire de ce domaine pour la réalisation des travaux. En effet, l’article...
Un projet de grande surface ne doit pas rompre l’équilibre urbain Abonnés
A Valentigney (10 196 habitants, Doubs), le maire a accordé un permis de construire et une autorisation d'exploitation commerciale à une grande surface de 1 274 m2. Le projet a nécessité l’accord de la commission départementale d’aménagement commercial qui doit prendre en considération différents intérêts avant de délivrer l’autorisation, par exemple, s’assurer que le projet ne méconnait pas les objectifs d’aménagement du territoire (article L. 752-6 du code de commerce), à savoir : la localisation du projet et son intégration urbaine...
Déployer la vidéoprotection Abonnés
Étanches, résistantes aux dégradations, pourvues d’une vision nocturne, plus fiables et moins onéreuses qu’avant, les caméras destinées à la vidéoprotection constituent un auxiliaire efficace des forces de sécurité locales. Cette efficacité concerne aussi bien les grandes villes qui disposent d’un centre de supervision urbaine (CSU) pourvu d’agents affectés en permanence à la surveillance des images, que les plus petites qui se contentent d’enregistrer ce que filment les caméras et de récupérer des images à la demande des forces de l’ordre ou pour leurs propres...
L’organisation du second tour des élections municipales Abonnés
Le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 a permis l’élection de conseils municipaux dans 30 143 communes qui viennent de s’installer et d’élire leur maire. Dans près de 5 000 communes, il reste encore un second tour à organiser avant que les conseils communautaires puissent à leur tour se réunir, et ce dans un contexte de crise sanitaire. Deux décrets ont été publiés pour organiser ce second tour.
Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a fixé la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et...