Un rapport pour aider les communes à préserver et restaurer le patrimoine bâti architectural Abonnés
La délégation aux collectivités territoriales du Sénat publie un rapport visant à offrir aux élus municipaux, en particulier des petites communes, un vade-mecum pour les aider dans leur double mission de préservation et de valorisation du patrimoine. Selon les deux co-rapporteurs, Sonia de la Provôté (UC, Calvados) et Michel Dagbert (PS, Pas-de-Calais), le maire doit faire face à trois grandes difficultés : l'identification et le recensement du patrimoine, notamment, le patrimoine de proximité qui souvent n'est pas protégé...
Réforme de la hiérarchie des normes entre les différents documents d'urbanisme Abonnés
La hiérarchie des normes opposables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales est simplifiée par l’ordonnance n°2020-745, publiée au JO du 18 juin 2020. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se voit conforté dans son rôle de document intégrant toutes les politiques sectorielles jouant un rôle dans l’urbanisme. Désormais, si un territoire est couvert par un SCOT, c’est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d’urbanisme...
Modification du contenu et du périmètre du schéma de cohérence territoriale Abonnés
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document de planification stratégique à long terme (20 ans) qui sert de cadre de référence aux différentes politiques sectorielles qui concernent l’organisation de l'espace et l'urbanisme, l'habitat, les transports, l'aménagement commercial, l'environnement. Une ordonnance modifie le contenu et le périmètre des SCOT (ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, publiée au JO du 18 juin). Il s’agit d’en faire un exercice moins...
Interventions économiques : éviter la dispersion Abonnés
En 2007, la Cour des comptes, présidée alors par Philippe Séguin, critiquait le coût des interventions économiques des collectivités locales en faveur des entreprises et leur peu d’efficacité. Dernièrement, la loi de nouvelle organisation territoriale de 2015 a tenté d’y mettre bon ordre, en confiant aux régions la compétence de développement économique, à l’exclusion des départements. Ainsi, la région à compétence pour les aides aux entreprises et le bloc communal pour les aides à l’immobilier d’entreprise...
MENER UNE PROCÉDURE DE PÉRIL Abonnés
Lorsque l’état du bâtiment fait courir un péril imminent, le maire doit ordonner les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, puis il pourra poursuivre ensuite avec une procédure de péril ordinaire (voir article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, CCH). La procédure de péril imminent est la suivante :
1/Le maire délivre un avertissement au propriétaire.
2/ Le cas échéant, le maire avise simultanément l’architecte des bâtiments de France (ABF) ..
Répartition de la fiscalité éolienne entre les communes d’implantation d’un parc éolien Abonnés
Quel que soit le régime fiscal de leur groupement à fiscalité propre, et y compris si elles sont membres d’un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), les communes percevront 20 % du produit de l’IFER éolien (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) issu des installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019. Pour ces catégories de groupements à fiscalité propre, deux cas doivent être distingués : pour les éoliennes installées avant le 1er janvier...
La commune peut réclamer une indemnité au commerçant qui occupe illégalement son domaine public Abonnés
A Collias (1 105 habitants, Gard), la commune réclamait à une commerçante occupant un emplacement de 120 m2 sur la place du marché une redevance forfaitaire d'un montant annuel de 3 285 €. La convention d’occupation du domaine public était arrivée à son terme, mais l’intéressée a néanmoins poursuivi son activité - un commerce de vente de pizzas et petite restauration - sans nouvelle convention, refusant de signer celles qui lui ont été successivement présentées en raison d'un désaccord sur la surface occupée et le montant de la...
Détachement d’office pour les fonctionnaires en cas d’externalisation de leur service Abonnés
Désormais, en cas de transfert d’une activité d’une personne morale de droit public à un établissement public gérant un service industriel et commercial (SPIC) ou à une personne morale de droit privé, les fonctionnaires pourront être détachés d’office, sur un contrat de travail à durée indéterminée. C’est le cas, par exemple, pour des activités de nettoyage des locaux, de gestion d'installations sportives ou encore des cantines scolaires externalisées (délégation de service...
Sécurisation du second tour des élections municipales Abonnés
Le ministre de l’Intérieur, après consultation des élus et des partis politiques, a pris plusieurs mesures pour faciliter la campagne électorale (augmentation du plafond de dépenses autorisées, espaces d’affichage supplémentaires, mise en ligne des professions de foi...) et pour sécuriser les opérations de vote (port du masque obligatoire, mise à disposition de gel hydro-alcoolique...). Par ailleurs, un mandataire pourra porter non pas une mais deux procurations lors du scrutin du...
Le maire peut refuser le permis si le projet n’est pas desservi par un assainissement collectif suffisant même si des travaux sont prévus Abonnés
A Porto-Vecchio (12 271 habitants, Corse-du-Sud), le maire a refusé un permis de construire pour un immeuble collectif de onze logements. La commune est dépourvue de document d’urbanisme. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) de 2009 a été annulé. Le maire a recueilli l’avis conforme du préfet, comme l’exige l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme qui précise que si l’annulation du document d’urbanisme n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document antérieur, le maire doit recueillir l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations...
L’extension limitée de l’urbanisation sur le littoral doit être justifiée dans le plan local d’urbanisme Abonnés
Le préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Coggia (711 habitants, Corse-du-Sud), en novembre 2015, pour la construction d'un ensemble immobilier. La commune est soumise à la loi sur le littoral. Dans ces communes, l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme (PLU), selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de...
On ne peut pas invoquer un intérêt personnel du maire à délivrer un permis si le permis n’est pas instruit par la commune Abonnés
A Saint-Loup-en-Champagne (330 habitants, Ardennes), le maire a délivré un permis de construire une maison à un adjoint. Un voisin a contesté ce permis au motif que le maire aurait méconnu l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme. Cet article précise que si le maire est intéressé au projet qui fait l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, que ce soit en son nom personnel ou comme mandataire, le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale) désigne un autre de ses membres pour prendre la...
Analyser les besoins sociaux Abonnés
L’analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d’observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l’ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social… (article R.123-1 du code de l’action sociale et familiale). Depuis 2016, cette démarche est obligatoire pour tous les CCAS/CIAS dans l’année civile qui suit le renouvellement de leur conseil administration suite aux élections municipales (décret n° 2016-824 du...
Le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes Abonnés
La loi d’orientation sur les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 veut supprimer les « zones blanches » de la mobilité ; ainsi, 100 % du territoire devra être couvert par des autorités organisatrices de mobilité (AOM) qui proposeront des offres de transport alternatives à la voiture. Les communes doivent anticiper le transfert de cette compétence et participer activement aux débats qui auront lieu au sein des communautés de communes pour répondre aux besoins des habitants.
Le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes au 1er juillet 2021
Deux...