La journée d’accueil des nouveaux élus reportée à septembre Abonnés
La journée d’accueil des nouveaux maires en préfecture, prévue par la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (dans son article 42), sera finalement organisée en septembre, selon une circulaire du 29 juin du ministère de la Justice publiée sur le site Légifrance. Cette nouvelle disposition tend à généraliser l’usage consistant à réunir les maires après les élections municipales. Il s’agit de renforcer et valoriser les pouvoirs du...
50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales Abonnés
Le président du Sénat, Gérard Larcher, a lancé une démarche, en janvier dernier, avec tous les groupes du Sénat, les présidents de la commission des lois et de la délégation aux collectivités territoriales, en vue d’élaborer des propositions pour les collectivités locales autour des principes d’autonomie, de subsidiarité et de différenciation. Aboutissement de ce travail, les 50 propositions du Sénat pour une nouvelle génération de la décentralisation ont été présentées le 2...
Le Conseil d’Etat ordonne la fin des caméras thermiques portables dans les écoles de Lisses Abonnés
A Lisses (7 504 habitants, Essonne), dans le cadre de la crise sanitaire, la commune a souhaité déployer des caméras thermiques permettant de mesurer la température des personnes : ainsi, une caméra thermique fixe a été placée à l’entrée d’un bâtiment municipal, et des caméras thermiques portables dans les bâtiments scolaires et périscolaires. Cette décision a été contestée. Saisi en référé, le Conseil d’Etat a estimé, s’agissant des caméras portables dans les...
Prochain lancement d’une conférence des territoires sur la différenciation et l’expérimentation territoriales Abonnés
Dans une interview à la presse locale, le 2 juillet, avant la démission du gouvernement, le président de la République, Emmanuel Macron, a indiqué son souhait de lancer, dès cet été, une grande conférence des territoires. Peu favorable à un nouvel acte de décentralisation ou à l’ouverture d’un grand débat sur les transferts de compétences aux collectivités locales, qu’il estime inutile et peu productif, le chef de l’Etat est néanmoins prêt à « plus de différenciations » et à « faciliter les expérimentations » locales sur des politiques concrètes : le...
VERBALISER LES INFRACTIONS D’URBANISME Abonnés
Les maires sont tenus de faire verbaliser les infractions d’urbanisme, notamment : quand des constructions ont été réalisées sans autorisation, alors que celle-ci était obligatoire ; quand les constructions ne respectent pas l’autorisation d’urbanisme délivrée ; en présence d’un changement de destination qui aurait dû être autorisé. Très souvent, un débat a lieu entre les maires et leurs services, afin de savoir s’il faut ou non verbaliser les infractions...
Précision sur les dépenses ouvrant droit au versement mobilité Abonnés
Depuis la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le « versement mobilité » s’est substitué au « versement transport ». Il s’agit d’une charge salariale payée par les entreprises de plus de 11 salariés dont le produit est reversé aux « autorités organisatrices des mobilités » (communautés de communes, par exemple). Ainsi, les entreprises contribuent au financement des transports publics. Un décret précise les dépenses qui ouvrent droit au bénéfice du produit de ce...
La fiscalisation des contributions communales aux syndicats intercommunaux relève du choix de gestion de la commune Abonnés
Les syndicats mixtes ou intercommunaux sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, qui ne disposent d'aucun pouvoir fiscal. En principe, ils perçoivent des contributions budgétaires de leurs communes membres. Selon l'article 1609 quater du code général des impôts, le comité d'un syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes. Dans ce...
Une subvention attendue et certaine peut figurer au budget communal Abonnés
A Epône (6 591 habitants, Yvelines), le conseil municipal a inscrit au budget communal une subvention de 240 000 € du département en 2015. Cette décision a été contestée. En appel, la commune a obtenu gain de cause. L’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en...
Les produits phytosanitaires peuvent être utilisés pour l’entretien des cimetières s’ils ne sont pas des lieux de promenade Abonnés
Si le cimetière d’une commune n’est pas un lieu de promenade pour une part significative de sa fréquentation, ou ne peut pas être qualifié d’espace vert, il est encore permis d’y utiliser des produits phytopharmaceutiques. Mais, un cimetière peut être visé par l’interdiction du glyphosate dans les lieux de promenade, posée par l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, s’il est aussi dédié à un usage de « promenade » de manière avérée ou s’il constitue un espace...
Le maire victime de violences ou d’outrages bénéficie de la protection fonctionnelle de la commune Abonnés
« La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Sont concernés : le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation. La protection de la commune ne s'étend pas seulement aux...
Limitation des pièces exigées pour l’inscription par le maire sur la liste scolaire Abonnés
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire doit dresser la liste recensant tous les enfants soumis à l'obligation scolaire (de 3 à 16 ans) résidant dans sa commune (article L. 131-6 du code de l’éducation). Pour l’établissement de cette liste, le maire agit en tant qu’agent de l’Etat. Cette liste communale recense les enfants soumis à l’obligation d’instruction, quel que soit le mode d’enseignement suivi (il ne s’agit pas de l’inscription des enfants à...
Le propriétaire d’un terrain non construit peut contester un permis délivré sur un terrain voisin s’il porte atteinte à un site naturel Abonnés
A l'Ile-de-Batz (475 habitants, Finistère), le maire a accordé un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté. En effet, celui-ci était personnellement affecté par le projet de construction comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Or, le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si la construction projetée risque d’affecter directement les conditions de jouissance de son...
Le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ne donne pas forcément lieu à délibération Abonnés
Le conseil municipal d'Allinges (4 577 habitants, Haute-Savoie) a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) par une délibération du 12 juillet 2016. Un propriétaire a contesté cette délibération au motif qu’elle était illégale car non précédée d’un débat en conseil sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). En effet l’article L. 123-9, code de l’urbanisme précise qu’ « un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement (PADD) mentionné à...
Le maire peut être en mesure d’apprécier un projet modificatif même en l’absence de notice descriptive et de projet architectural Abonnés
A Lovagny (1 329 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis modificatif qu’un voisin a contesté au motif que le dossier de demande ne comprenait ni notice descriptive ni projet architectural conformes aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme. La cour administrative a rejeté cet argument. En effet, le permis modificatif litigieux a pour seul objet la création d'une toiture à deux pans pour un bâtiment collectif de quatre logements, en remplacement de la toiture...
Construire un réseau de froid pour rafraîchir la ville (1ère partie) Abonnés
Pour rafraîchir les espaces urbains et les bâtiments qui ont tendance à stocker naturellement des calories, la solution la plus évident consiste à climatiser les bâtiments, ce qui soulève cependant deux difficultés. D’une part, les systèmes de climatisation rejettent de l’air chaud à l’extérieur. D’autre part, une partie de ces équipements n’a pas été conçue pour générer du froid lorsque la température extérieure s’élève au-dessus de 34 degrés. A l’inverse, les réseaux de froid fonctionnent de manière...
Les droits de l’opposition municipale Abonnés
Les élus de l’opposition doivent respecter le règlement intérieur du conseil municipal lorsqu’il existe ; toutefois, ils bénéficient également de droits spécifiques. Au-delà de la mise à disposition obligatoire d’un local dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’opposition municipale doit accéder aux mêmes informations que les élus de la majorité et pouvoir s’exprimer dans les différents supports de communication.
La diffusion de l’information et la communication avec les élus de l’opposition
Tout membre du conseil municipal a le...