Report d’un an des pactes financiers et fiscaux des communautés signataires d’un contrat de ville Abonnés
Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, en première lecture, le 9 juillet, de la troisième loi finances rectificative pour 2020, un amendement adopté avec l’accord du gouvernement concerne les intercommunalités dont une ou plusieurs communes sont signataires d’un contrat de ville. Celles-ci devaient adopter un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville. De plus, les intercommunalités signataires d’un contrat de ville prorogé jusqu’au 31/12/2022 doivent adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le...
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Garantie de compensation de 1000 € en cas de perte de recettes fiscales et domaniales Abonnés
La troisième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le 9 juillet, instaure une garantie de recettes fiscales et domaniales pour les communes et groupements de communes, sur la base de la moyenne des recettes des trois dernières années (2017-2018-2019). Ce dispositif doit permettre une compensation des pertes de recettes dues à la crise sanitaire au-delà d’un certain seuil. Cependant, il peut arriver que le montant de la compensation soit très...
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Coopération intercommunale : report d’un an de la remise du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées Abonnés
De nombreuses intercommunalités à fiscalité propre doivent produire un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en 2020, notamment, les communautés d’agglomération compétentes depuis le 1er janvier pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Cette obligation concerne également les groupements à fiscalité propre issus de fusions et ceux ayant reçu de nouvelles compétences au 1er janvier 2020. Or, la CLECT n’a pas toujours pu se réunir cette...
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Les maires des communes de plus de 20 000 habitants doivent déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité Abonnés
La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 impose aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ainsi qu’à leurs collaborateurs (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet) de déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.
Les maires et adjoints nouvellement élus
• Elus au premier tour : les maires et adjoints aux maires élus dès le...
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Prochain dispositif de lutte contre la pénurie de vétérinaires ruraux Abonnés
Les vétérinaires ruraux sont de moins en moins nombreux, avec pour conséquence un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevage. Pour y remédier, le Sénat a adopté, le 8 juillet, lors de la 1ère lecture du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, un dispositif soutenu par le gouvernement et inspiré de la lutte contre les déserts médicaux qui permettra, d’une part, de mieux identifier les zones de déserts vétérinaires et, d’autre part, d’autoriser les collectivités locales et leurs groupements à verser des aides à l'installation et au...
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LA PARTICIPATION DES HABITANTS À LA VIE LOCALE Abonnés
Le maire peut consulter des comités pour avis sur tout projet intéressant les services publics. Ainsi, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal qui concerne tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités peuvent comprendre des personnes qui ne sont pas membres du conseil municipal, notamment, des représentants des associations locales. Le conseil municipal en fixe la composition, sur proposition du maire. Le maire consulte les comités sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de...
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Publication de deux rapports sur les finances publiques locales Abonnés
Deux rapports viennent d’être publiés simultanément sur les finances locales (juillet 2020) : le rapport particulier de la Cour des comptes consacré chaque année aux finances locales (www.ccomptes.fr) : « Les finances publiques locales 2020 - Fascicule 1 », qui concerne la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2019 (un second rapport est attendu au 2ème semestre 2020, avec une première analyse de l’incidence de la crise...
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Le rachat anticipé de l’épargne retraite par les élus locaux est limité à des cas de difficulté précis Abonnés
Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent (ce n’est pas une obligation) se constituer une retraite par rente, conformément aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par sa collectivité locale. Deux contrats distincts existent aujourd’hui : Fonpel (association pour la gestion des fonds de pension des élus...
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La participation pour le financement de l’assainissement collectif peut être fixée forfaitairement par logement Abonnés
A Chantepie (10 653 habitants, Ille-et-Vilaine), un promoteur a contesté la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) d'un montant de 2 000 € par logement qui lui était réclamée dans le cadre de la réalisation d’un programme immobilier, en application d’une délibération du conseil municipal. En effet, conformément à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, une délibération du conseil municipal détermine les modalités de calcul de cette...
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La commune peut acquérir un bâtiment abandonné Abonnés
Le maire dispose de deux procédures pour acquérir un bâtiment abandonné. Si le bien est vacant et sans maître, la commune peut l’acquérir par la procédure de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L’utilisation de cette procédure suppose que le bien n’ait pas de propriétaire connu et que la taxe foncière n’ait pas été acquittée depuis plus de 3 ans, ou qu’elle l’ait été par un tiers, conformément à l’article L. 1123-1 2° du même...
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Publication obligatoire de tous les documents d’urbanisme sur le « Géoportail » de l’urbanisme Abonnés
Toute nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée à partir du 1er janvier 2020 doit être publiée sur le « Géoportail » de l’urbanisme (www.geoportail.gouv.fr). Il n’existe pas d’exception permettant aux collectivités locales qui élaborent des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) d’être exemptées de publier les documents d’urbanisme communaux qui continuent à évoluer jusqu’à approbation du PLUi. En revanche, des solutions existent localement pour financer la numérisation des documents...
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La commune peut prouver la remise d’une convocation à la séance du conseil municipal par l’attestation d’agents municipaux Abonnés
A Martigny (446 habitants, Aisne), un conseiller municipal affirmait qu’il n’avait pas été légalement convoqué à la séance du conseil municipal du 23 juin 2016. Les délibérations prises ce jour-là avaient été annulées, pour ce motif, par le tribunal administratif. En appel, la cour administrative en a jugé autrement. L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales précise que "toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du...
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Si le tribunal annule un refus de permis et ordonne au maire de le délivrer le demandeur possède un droit à construire Abonnés
A La Garde (25 480 habitants, Var), le maire a refusé un permis de construire pour un bâtiment de 15 logements. Le tribunal administratif a annulé ce refus. La commune a fait appel. Rappelons que dans certaines communes, le droit de faire appel a été supprimé et remplacé par un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Objectif : rendre les recours plus difficiles, leur multiplication freinant la construction de logements. Les communes concernées sont celles où la demande de logements est plus forte que...
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Si la hauteur du projet ne figure pas sur le panneau, le délai de recours contre le permis ne pourra pas commencer à courir Abonnés
A Davézieux (3 249 habitants, Ardèche), le maire a délivré un permis de construire pour l'extension d'un abri. Un voisin a contesté ce permis. Le propriétaire a jugé ce recours tardif, car non présenté dans les deux mois à partir du premier jour de l’affichage du permis sur le terrain. Saisie, la cour administrative a rejeté cet argument. En effet, l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme précise que le panneau doit indiquer, notamment, le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du...
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Le maire doit refuser le permis pour un projet qui n’est pas desservi par une voie présentant toutes les garanties de sécurité Abonnés
A Caen (107 523 habitants, Calvados), le maire a délivré à un promoteur un permis de construire valant autorisation de démolir pour l'édification de deux immeubles de 69 logements. Un voisin a contesté ce permis, au motif que le maire aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Selon cet article, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, le plaignant observe que le projet est desservi par un boulevard fréquenté par environ 16 000 véhicules par jour et qu’on y accède à un...
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Refroidir la commune (2ème partie) : aménager des îlots de fraîcheur Abonnés
En cas de hausse des températures, toutes les villes, même petites, se trouvent confrontées au phénomène des îlots de chaleur urbains. Ceux-ci se caractérisent par la présence dominante de surfaces minérales qui stockent la chaleur au cours de la journée pour la restituer la nuit. Ainsi, les températures nocturnes se maintiennent à un niveau élevé, difficilement supportable. Cependant, plusieurs solutions permettent aux communes de faire obstacle à cette accumulation de chaleur.
Aménager avec d’autres matériaux
Pour leurs aménagements...
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Le référendum local Abonnés
Pendant la campagne électorale, de nombreux candidats ont promis de privilégier la consultation des citoyens sur tout projet structurant. A cette fin, le maire peut organiser un référendum local, avant que le conseil municipal ne prenne une décision. La commune devra rédiger un dossier d’information pour que les citoyens puissent se prononcer en toute connaissance de cause.
Sur les affaires de la compétence de la commune
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune ..
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