Le conseil municipal de La Madeleine (Nord, 21 533 habitants) a adopté son règlement intérieur. Il a prévu que les indemnités de fonction des conseillers municipaux seront modulées en fonction de leur participation effective au conseil et aux commissions dont ils sont membres. Une telle modulation est possible uniquement pour les communes de plus de 50 000 habitants. Un conseiller municipal a donc contesté le règlement intérieur de La Madeleine devant le juge administratif. A cette occasion, la commune soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soutenant que cet article est contraire au principe constitutionnel d’égalité dès lors qu’il fait une différence entre les communes selon un seuil de population, sans justification objective évidente. Le tribunal administratif a pensé que la question était nouvelle et sérieuse. Il l’a renvoyé au Conseil d’Etat qui pense la même chose. Il a donc renvoyé la question au Conseil constitutionnel, seul habilité à la trancher
A noter : la commune de plus de 50 000 habitants décide de moduler les indemnités, la réduction ne peut pas dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée (art. L. 2123-24-2 du CGCT)
(CE 5/03/2024, n° 490142).
Michel Degoffe le 26 mars 2024 - n°2311 de La Lettre du Maire