Participation de l’Etat au coût des masques acquis par les collectivités locales Abonnés
L’État prendra en charge 50 % du coût - de l’achat à la distribution - des masques grand public commandés depuis le 13 avril par les collectivités locales, et ce sur la base d’un prix de référence. Par ailleurs, la Commission nationale « informatique et libertés » (CNIL) vient d’admettre que les communes puissent organiser l’envoi des masques à partir du fichier de la taxe d’habitation...
Un plan de sortie du confinement par étapes mené avec les maires et les préfets Abonnés
Après la présentation de la stratégie nationale de « déconfinement » par le Premier ministre, Edouard Philippe, le 28 avril à l’Assemblée nationale, l’Association des maires de France (AMF) a demandé des précisions, en particulier, pour les écoles et les transports. Pour les écoles, l’AMF demande que les services de l’Etat valident formellement la conformité au protocole prescrit par le ministère de l’Éducation nationale, des conditions d’accueil et des mesures sanitaires de chaque...
Débat sur la protection juridique des maires face à l’épidémie de coronavirus Abonnés
Aujourd’hui, la responsabilité pénale des maires repose sur la recherche d’un comportement sciemment dangereux, de la prise délibérée d’un risque au mépris de la sécurité d’autrui. Leur responsabilité pénale ne peut être engagée qu’en cas de violation délibérée d’une loi ou d’un règlement déterminant une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou, en l’absence de norme, qu’en cas de faute caractérisée (article 121-3 du code pénal). Mais la réouverture progressive des...
GÉRER LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE Abonnés
La commune doit disposer d’un dossier individuel pour tous ses fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ainsi que pour ses agents contractuels (art. 18, loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Il n’existe pas de texte fixant de façon exhaustive les pièces qui doivent figurer au dossier. Toutefois, le dossier doit comprendre « toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité...
Un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure peut être décidé avant le 1er septembre 2020 Abonnés
Une ordonnance du 22 avril 2020 (article 16) permet aux communes et aux groupements à fiscalité propre, s'ils ont créé la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l'organe délibérant adoptée avant le 1er septembre 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune ou d’un même...
La commune peut fixer des tarifs différents pour un même service s’il existe des différences de situations entre les usagers Abonnés
A Maisons-Alfort (55 988 habitants, Val-de-Marne), la ville loue aux particuliers résidant dans la commune les salons du Moulin Brûlé, un établissement municipal exploité en régie directe, pour l'organisation de réceptions familiales, moyennant une redevance. Ces redevances d'occupation temporaire du domaine public sont fixées par délibération du conseil municipal. En outre, le règlement de la location, approuvé par le conseil municipal, précise que si le jour de réception, le gérant constate que l'organisateur n'est pas le...
Exonérations fiscales temporaires en faveur des petites entreprises créées dans une zone de développement prioritaire Abonnés
Pour stimuler l’activité économique de territoires ruraux et montagneux, la loi de finances pour 2019 du 28/12/2018 (article 135) a créé un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population. Sous réserve de répondre aux conditions...
La responsabilité du maire peut être engagée en cas d’accident lors d’une fête foraine Abonnés
Lors de l’installation de manèges forains, le maire doit exiger de chaque exploitant la production de plusieurs documents permettant de vérifier leur bon fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public (article 11 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions du 13 février 2008). Le maire peut interdire l’exploitation du...
Précision sur l’équipement des gardes champêtres Abonnés
L’équipement des gardes champêtres est précisé à l’article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure. La seule obligation est le port sur le bras d’une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Aucune disposition n’est prévue pour la signalisation des véhicules. Ainsi, l’apposition de la mention « police rurale » sur les véhicules des gardes champêtres relève d’une pratique et non d’une disposition...
La décision de classement des communes en station de tourisme prise par le préfet Abonnés
Le classement des communes en station de tourisme sera désormais prononcé par arrêté du préfet de département, pour douze ans, au lieu d’un décret. Le délai de traitement accordé à l’administration pour procéder à ce classement est de trois mois (au lieu de douze). De plus, le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié : il n’est exigé un plan que si le territoire faisant l’objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune....
Covid-19 : modalités d’adaptation pour les enquêtes publiques Abonnés
En cas de retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire, le président de l’EPCI peut adapter les modalités d’organisation de l’enquête publique :
1° en prévoyant que
l'enquête publique en cours se poursuit en recourant uniquement à des moyens électroniques dématérialisés ;
2° en organisant une enquête publique d'emblée conduite uniquement par des moyens électroniques...
Covid-19 : privilégier les visioconférences Abonnés
Le président de l’EPCI peut décider que le conseil communautaire se tiendra par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Au cours de la première séance, le conseil communautaire détermine par délibération les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin. Dans ce cadre, le quorum s’apprécie en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à...
Covid-19 : des délais supplémentaires pour organiser des délégations et transferts de compétences Abonnés
Afin d’éviter des réunions physiques des conseillers communautaires et des équipes municipales, une ordonnance* accorde un temps supplémentaire aux EPCI à fiscalité propre pour délibérer sur la possibilité d'une délégation de compétences au profit des syndicats infracommunautaires compétents en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines ; lorsqu'une commune d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a demandé, avant le 31 mars...
Covid-19 : comment fluidifier la gestion de l’EPCI en temps de crise Abonnés
Les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale
Les mesures financières
En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, le président de l’EPCI peut, sans autorisation du conseil communautaire, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019.
Pour l’exercice 2020, le président de l’EPCI peut, sans autorisation du conseil communautaire et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice...
Covid-19 : quelles mesures pour assurer la continuité du fonctionnement des EPCI Abonnés
Une récente ordonnance* détaille les mesures permettant d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Ainsi, le président de l’EPCI se voit confier automatiquement l’intégralité des pouvoirs qui, auparavant, pouvaient lui être délégués par le conseil communautaire. En outre, les élus locaux ainsi que les futurs conseillers municipaux non encore installés seront destinataires des décisions prises par le...
Covid-19 : prorogation des mandats des conseillers municipaux et communautaires Abonnés
Compte tenu de la crise sanitaire, les réunions des conseils municipaux et communautaires n’ont pas pu avoir lieu. De fait, le gouvernement a reporté l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et a prolongé le mandat de tous les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour. Il en va de même pour les conseils communautaires. Une instruction* détaille les mesures prévues par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : les conseillers municipaux et...
Le maire doit refuser le permis si le terrain se trouve dans une zone à risque et en l’absence de l’étude technique exigée Abonnés
A Montreuil (110 474 habitants, Seine-Saint-Denis), le maire a refusé, à juste titre, un permis de construire pour un immeuble de 23 logements, au motif que le dossier était incomplet. En effet, il manquait l’étude préalable géotechnique prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. Cet article précise que le dossier de demande de permis de construire doit comprendre cette étude si le plan de prévention des risques naturels prévisibles, le plan de prévention des risques miniers ou le plan de prévention des risques technologiques approuvés...
Un bâtiment agricole est autorisé dans un espace non constructible d’une carte communale si l’intéressé exerce une activité agricole Abonnés
A Boissy-Maugis (358 habitants, Orne), désormais fusionnée au sein de la commune nouvelle de Cour-Maugis-sur-Huisne, le préfet a refusé, à tort, un permis de construire pour une annexe agricole et un bureau. La commune est couverte par une carte communale. Celle-ci délimite les espaces constructibles et ceux qui ne le sont pas. Dans ceux qui ne le sont pas, seuls les bâtiments nécessaires à l’activité agricole sont autorisés (article R. 161-4 du code de l’urbanisme). Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à...
Une illégalité qui affecte la conception même du projet ne peut pas être régularisée Abonnés
A Saint-Brevin-les-Pins (14 104 habitants, Loire-Atlantique), le maire a délivré un permis de construire pour une maison, contesté par un voisin. En effet, le projet ne respecte pas les règles d’implantation précisées par le plan local d’urbanisme (PLU) : il se trouve à 3 mètres de la limite séparative alors que le PLU exige qu’il soit en limite séparative. La commune a demandé au tribunal l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Selon le premier de ces...
Conclure un contrat de ruralité Abonnés
Environ 500 intercommunalités et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) se sont déjà engagés dans des contrats de ruralité. Les contrats de ruralité ont été conclus pour 4 ans. La première génération couvre la période 2017-2020. Une nouvelle génération de contrats de ruralité est en préparation. Intérêt de ces contrats : à la différence des subventions que les communes peuvent obtenir au cas par cas en sollicitant la préfecture, les aides liées au contrat de ruralité sont attribuées à un échelon...
Marchés publics : les documents communicables Abonnés
Le maire est régulièrement sollicité à l’issue de la procédure de mise en concurrence afin de communiquer des documents faisant partie de l’offre de l’entreprise attributaire ; cette demande peut émaner d’un candidat évincé comme d’un membre de l’opposition.
Seuls les documents ayant un caractère définitif sont communicables
Les documents relatifs au choix de l’attributaire d’un marché public conservent un caractère préparatoire jusqu’à la signature du...