A partir de septembre 2018, la commune de Landudec (Finistère, 1 401 habitants) a entrepris des travaux d'aménagement et de réfection des trottoirs et de la voirie d’une rue, achevés le 25 mars 2019. L’exploitant d’une crêperie dans cette rue estime que ces travaux lui ont causé un préjudice commercial, les clients potentiels rencontrant des difficultés pour accéder à son commerce. Il en réclame réparation à la commune. La cour administrative reconnait que la difficulté, dans un premier temps, d’accéder en voiture (feux alternés, 17 panneaux de signalisation) puis, dans un second temps, l’impossibilité d’accéder à la crêperie en voiture (il y a un parking très étendu à côté, inaccessible pendant les travaux) a causé un préjudice à l’exploitant, l’essentiel de sa clientèle venant en voiture, notamment pour prendre des repas à emporter, très volumineux. L’exploitant soutient qu’il a perdu environ 1 500 euros par semaine, soit une baisse du chiffre d’affaires variant selon les semaines entre 20 et 40 %. Une telle perte excède les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains des voies publiques dans un but d'intérêt général, et qu'ils sont tenus de supporter sans contrepartie. La cour rappelle la formule classique : la vie en société implique quelques contraintes. La responsabilité de la commune n’est engagée que si ces contraintes deviennent anormales. Dans cette affaire, la cour estime que la société a droit à la réparation intégrale du préjudice commercial subi, c’est-à-dire la perte de son chiffre d’affaires pendant les travaux. La cour lui accorde donc une indemnité correspondant aux pertes de recettes qu'elle a subies, diminuées des charges qu'elle n'a pas eu à exposer.
A noter : quand la commune entreprend des travaux qui vont rendre difficile l’activité commerciale pendant de longs mois, il est souhaitable qu’elle mette en place une commission avec les commerçants concernés pour fixer les indemnités. Ce règlement amiable permet d’éviter de saisir le juge pour un contentieux long et coûteux. L’indemnité devra être fixée dans le respect des règles fixées par le juge.
(CAA Nantes 15/03/2024, n° 22NT01351).
Michel Degoffe le 09 avril 2024 - n°2313 de La Lettre du Maire